Liste des communes soumises au permis de louer (2026)

Le permis de louer n'existe que là où une commune ou une intercommunalité l'a instauré. Locaclear a identifié 1014 communes qui l'appliquent, réparties par département ci-dessous.

1014 communes — relevé du 14 novembre 2026, dont 115 à confirmer · source : Fiches communales Locaclear, vérifiées aux actes

Ce que dit la loi

Le permis de louer est le nom courant de deux dispositifs de la loi ALUR : la déclaration de mise en location (articles L. 634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) et l'autorisation préalable de mise en location (articles L. 635-1 et suivants). Une commune ou un EPCI les institue par délibération, sur tout ou partie de son territoire, pour les logements loués à titre de résidence principale. Chaque fiche communale indique le régime, l'acte, la date d'entrée en vigueur et les secteurs.

La liste, par département

Ain (2)

Aisne (13)

Allier (2)

Alpes-de-Haute-Provence (1)

Alpes-Maritimes (5)

Ardèche (5)

Ardennes (4)

Ariège (10)

Aube (1)

Aude (29)

Aveyron (2)

Bouches-du-Rhône (18)

Calvados (6)

Charente (11)

Charente-Maritime (2)

Côtes-d'Armor (2)

Dordogne (1)

Doubs (2)

Drôme (3)

Eure (2)

Eure-et-Loir (2)

Gard (13)

Haute-Garonne (6)

Gers (2)

Gironde (76)

Hérault (56)

Indre (2)

Indre-et-Loire (1)

Isère (8)

Landes (1)

Loire (5)

Loire-Atlantique (1)

Loiret (9)

Lot (1)

Lot-et-Garonne (8)

Maine-et-Loire (3)

Manche (3)

Marne (1)

Meurthe-et-Moselle (33)

Meuse (7)

Moselle (23)

Nièvre (2)

Nord (108)

Oise (93)

Pas-de-Calais (81)

Puy-de-Dôme (13)

Pyrénées-Orientales (24)

Bas-Rhin (1)

Haut-Rhin (4)

Rhône (3)

Haute-Saône (1)

Sarthe (1)

Savoie (2)

Seine-Maritime (17)

Seine-et-Marne (62)

Yvelines (8)

Deux-Sèvres (4)

Tarn (19)

Tarn-et-Garonne (7)

Var (12)

Vaucluse (6)

Vendée (2)

Vienne (3)

Haute-Vienne (4)

Vosges (11)

Yonne (8)

Essonne (22)

Hauts-de-Seine (16)

Seine-Saint-Denis (29)

Val-de-Marne (11)

Val-d'Oise (54)

Permis de louer votés, pas encore en vigueur (4)

Vérifier une adresse

Questions fréquentes

Le permis de louer concerne-t-il les meublés de tourisme ?

Non : il vise les baux d'habitation en résidence principale. La location de courte durée relève d'autres règles, vérifiables sur la page Courte durée.

Comment savoir si mon logement est dans un secteur concerné ?

Saisissez votre adresse dans le champ ci-dessus : quand la commune a un zonage numérisé, le résultat dit si votre adresse est dans un secteur concerné ; sinon, la fiche de la commune décrit l'étendue du régime.

Que signifie « à confirmer » ?

Le régime est établi d'après une source officielle qui n'est pas l'acte lui-même ; la fiche le dit et cite la source.

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.