En bref
Au 4 novembre 2026, au Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 19 décembre 2024). Autorité compétente : Le Lion-d'Angers. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue du Général Leclerc
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-12-19-02 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou du 19 décembre 2024 : « Mise en œuvre du permis de louer et délégation de son exercice à… ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Lion-d'Angers
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Lion-d'Angers
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Le Lion-d'Angers
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Lion-d'Angers : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Lion-d'Angers encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024-12-19-02 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou du 19 décembre 2024 : « Mise en œuvre du permis de louer et délégation de son exercice à… , consulter ) Secteurs : Rue du Général Leclerc. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« D'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur tous les logements locatifs privés ‹ Permis de louer › de la rue du Général Leclerc sur la commune du Lion-d'Angers ; D'instaurer le dispositif à compter du 19 juin 2025 et pendant toute la durée de validité du Programme Local de l'Habitat 2024-2029 de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, soit jusqu'au 31 décembre 2029 »
Sources officielles
- Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou — délibération n° 2024-12-19-02 du conseil communautaire du 19 décembre 2024 (registre « Actes administratifs – CCVHA ») : « Mise en œuvre du permis de louer et délégation de son exercice à la commune du Lion-d'Angers » ; institue l'autorisation préalable de mise en location sur tous les logements locatifs privés de la rue du Général Leclerc à compter du 19 juin 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029, et délègue à la commune la mise en œuvre et le suivi du régime. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville du Lion-d'Angers — délibération n° 2025-01-04 du conseil municipal du 6 janvier 2025 « Dispositif Permis de louer » : valide les contours du dispositif délégué par la communauté de communes (autorisation préalable de mise en location, périmètre des logements d'habitation de la rue du Général Leclerc hors bailleurs sociaux, dépôt en mairie, délai d'un mois, silence valant autorisation, application à compter du 1er juillet 2025). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville du Lion-d'Angers (rubrique Habitat & urbanisme) : présente le dispositif, qu'elle dit adopté lors du conseil municipal du « 4 janvier 2025 » (la délibération municipale porte sur la séance du 6 janvier 2025), son entrée en vigueur au 1er juillet 2025 sur la rue du Général Leclerc, la procédure de demande (Cerfa n°15652*01, DPE, attestation chaudière), le délai d'instruction d'un mois et la sanction encourue (jusqu'à 15 000 €). Ne mentionne aucun changement d'usage, meublé de tourisme ni location de courte durée. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Article « Un « permis de louer » pour prévenir les risques liés à l'habitat indigne », publié le 03/06/2025 sur le site officiel de la Ville du Lion-d'Angers : annonce l'entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet sur la rue du Général Leclerc, en raison de la forte pression immobilière sur cette rue historique. — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Lion-d'Angers ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Lion-d'Angers ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Lion-d'Angers, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Lion-d'Angers ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Lion-d'Angers modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Lion-d'Angers ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Lion-d'Angers
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Lion-d'Angers — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Lion-d'Angers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.