Votre logement passera-t-il la visite de classement ?
La grille officielle (Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2021 (annexe I en vigueur depuis le 01/02/2022)) comporte 133 critères répartis en 3 chapitres. Une catégorie (1 à 5 étoiles) exige au moins 95 % des points obligatoires qui lui sont attachés, chaque point obligatoire manquant (dans la limite de 5 %) devant être compensé par 3 points « à la carte » en plus du minimum requis. Certains critères obligatoires sont en outre non compensables : sans eux, aucun classement n'est possible, quel que soit le nombre de points obtenus par ailleurs.
Avant de commencer : votre logement en quelques chiffres
Ces informations permettent de vérifier le pré-requis de surface minimale pour les studios/T1 (arrêté du 2 août 2010 modifié, annexe 1).
~10 minutes, reprise possible — vos réponses restent dans votre navigateur, rien n'est envoyé. Grille vérifiée le 2026-08-07.
Rapport Classement Meublé de Tourisme — 19 € TTC
L'auto-audit ci-dessus reste gratuit, et vos réponses restent dans votre navigateur. Le rapport ajoute ce que l'auto-audit ne calcule pas : le chiffrage fiscal de votre situation, les démarches prévues par les textes, l'annuaire des organismes accrédités et le rappel de l'échéance. Il y joint les réponses que vous avez données à la grille, s'il y en a — le rapport est établi dans tous les cas, et il dit combien de critères vous avez renseignés.
Ce que contient le rapport
- — Vos réponses à la grille, s'il y en a, reprises catégorie par catégorie, de une à cinq étoiles : points obligatoires obtenus et requis, points à la carte, critères non compensables
- — Ce qui manque pour la catégorie visée : les critères non compensables, les obligatoires, et de quoi couvrir les points à la carte
- — Le pré-requis de surface de la grille, appliqué aux chiffres de votre logement — ou dit inconnu si vous ne les renseignez pas
- — L'écart chiffré entre micro-BIC classé et non classé sur vos recettes et votre tranche d'imposition, et le coût d'une visite au barème vérifié
- — Les démarches prévues par les textes, avec les articles du code du tourisme et les guichets nationaux
- — L'annuaire des organismes accrédités, avec leurs coordonnées et la date de vérification de la liste
- — Un rappel par courriel à l'échéance des cinq ans, comptée depuis le jour de l'établissement du rapport
Votre adresse et cinq questions sur votre logement et vos recettes ; vos réponses à la grille sont reprises de l'auto-audit ci-dessus. Le rapport PDF est établi à réception du paiement et envoyé par email.
Ce rapport décrit ce que la grille et les textes prévoient. La catégorie est arrêtée par l'organisme accrédité au vu de sa visite ; ce document ne la préjuge pas.
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.