Comment fonctionne Locaclear ?

1. La collecte, aux actes

Chaque règle publiée provient d'un texte officiel lu à la source : délibération de conseil municipal ou communautaire, arrêté, règlement local, ou la loi elle-même quand aucun acte local n'y déroge — jamais d'un résumé de tiers. Le document est identifié, daté et conservé, puis chaque fait qui en découle porte trois éléments indissociables : le lien vers l'acte, la date à laquelle il a été vérifié, et un statut (vérifié ou à confirmer). Quand les registres d'actes de la commune et de son intercommunalité ont été parcourus sans y trouver de règle, la fiche le conclut, datée et sourcée : pas d'autorisation de changement d'usage, le plafond légal de 120 jours par an (article L. 324-1-1, IV du code du tourisme) faute de délibération qui l'abaisse, aucune restriction locale propre aux meublés de tourisme dans les actes publiés à cette date. Le constat de registre joint à la fiche nomme les registres parcourus, et ceux qui n'ont pas pu être consultés ; la conclusion est revérifiée tous les six mois. Un régime institué par un acte dont le règlement n'est pas publié reste « à confirmer », avec la date de la lecture. La collecte avance commune par commune, par vagues, et reste continue.

2. La qualification

Un acte officiel n'est pas directement exploitable : il doit être qualifié, champ par champ, selon un protocole écrit — changement d'usage, compensation, quotas, permis de louer, et les autres critères qui composent une fiche commune. Cette qualification suit toujours le même protocole, quelle que soit la commune, pour que deux fiches restent comparables. Quand une règle change, la version précédente n'est jamais effacée : l'historique est conservé, daté et sourcé, et reste consultable à côté de la version en vigueur.

3. Le score réglementaire

Chaque page résultat affiche un score construit à partir des facteurs qualifiés à l'étape précédente, avec le détail des facteurs qui le composent — le barème est public dans ses principes. Le calcul est déterministe : à faits identiques, le résultat est identique, et rien n'est ajusté à l'affichage. Un champ non encore documenté reste neutre dans le calcul plutôt que pénalisant, et le score s'affine au fil des vagues de collecte, à mesure que la base s'enrichit.

4. La surveillance

Une fiche vérifiée n'est pas figée : elle reste sous surveillance, avec des re-contrôles aux échéances connues et une détection des changements de texte. Chaque nouveau contrôle met à jour la date affichée sur la fiche concernée.

5. Les contrôles et les corrections

Les fiches sont relues par des passes indépendantes : un contrôle sur les volets que la collecte n'a pas encore conclus, une revérification semestrielle des conclusions tirées de registres sans acte, une montée en preuve sur les régimes relevés hors acte, un balayage automatique et régulier des registres officiels. Une correction ne remplace jamais une valeur en silence : l'ancienne descend dans l'historique de la fiche avec sa date et son acte, et la page des changements la publie. Un signalement de lecteur suit le même chemin : il est vérifié aux actes, et la réponse part par email.

Ce que la base sait de ses contrôles

Au relevé du 14 novembre 2026, recompté sur les fichiers de la base :

Fiches communales

1 698

Changements de règles publiés, ancienne version conservée

50

Communes concernées par ces changements

40

Communes relues par une seconde passe menée à son terme

470

Chaque changement est daté, sourcé et consultable sur la page des changements. Une erreur se signale sur la page de signalement.

Ce que Locaclear n'est pas

Locaclear ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Le site présente la base : les règles, leurs sources et leur historique. L'audit applique cette base à votre logement — adresse, secteur, situation du propriétaire — pour en tirer ce qui s'y rapporte précisément.