Les changements de règles, commune par commune

13 novembre 2026 · Permis de louer

Bézaudun-les-Alpes

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Bouyon

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Caussols

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Châteauneuf-Grasse

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Conségudes

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Courmes

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Coursegoules

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Gourdon

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Gréolières

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

La Colle-sur-Loup

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Les Ferres

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Roquefort-les-Pins

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Saint-Paul-de-Vence

Aucun permis de louer en vigueur.

13 novembre 2026 · Permis de louer

Vallauris

Aucun permis de louer en vigueur.

12 novembre 2026 · Location courte durée

Aizac

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Arcens

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Argenteuil

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Arnouville

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Astet

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Auteuil

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Balaruc-le-Vieux

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Barnas

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Beauchamp

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Beaumont-sur-Oise

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Bernes-sur-Oise

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Berrias-et-Casteljau

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Berzème

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Bessancourt

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Bonneuil-en-France

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Borée

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Bras

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Bruyères-sur-Oise

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Carvin

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Chantenay-Saint-Imbert

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Châteauneuf-de-Vernoux

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Châteauroux

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Châteauvert

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Châtillon

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Clamart

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Colombier-le-Vieux

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Coubron

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Coucouron

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Coux

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Cros-de-Géorand

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Devesset

Changement d'usage requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Dinard

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Dombasle-sur-Meurthe

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Dugny

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Eaubonne

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

12 novembre 2026 · Location courte durée

Épinay-sur-Seine

Changement d'usage non requis ; résidence principale louable 120 jours par an (plafond national).

1er octobre 2026 · Location courte durée

Trégunc — conditions locales des meublés de tourisme

Règle précédente, valable jusqu'au 30 septembre 2026 : Le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage s'applique sur l'ensemble du territoire communal, sans découpage en zones. Il est ouvert aux personnes physiques comme aux personnes morales et exigible dès la première nuitée de location en meublé de tourisme. Le nombre d'autorisations n'est pas limité par propriétaire. Le règlement est entré en vigueur le 1er avril 2026, le dépôt des demandes étant ouvert depuis le 1er janvier 2026.

Source

1er septembre 2026 · Location courte durée

Nice — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 août 2026 : 90

Source

1er septembre 2026 · Location courte durée

Nice — démarches locales

Règle précédente, valable jusqu'au 31 août 2026 : Dépôt en ligne via le téléservice de la Métropole Nice Côte d'Azur (rubrique Logement — Changement d'usage) ; usage du téléservice obligatoire pour les dossiers soumis à quotas. Suite à un recours contentieux contre le règlement adopté le 5 décembre 2025, la Métropole a suspendu l'ouverture du dépôt des dossiers dans les zones à quotas (initialement prévue le 1er février) jusqu'au 31 août 2026, dans l'attente de la décision du Conseil d'État.

Source

1er septembre 2026 · Location courte durée

Nice — conditions locales des meublés de tourisme

Règle précédente, valable jusqu'au 31 août 2026 : Système de quotas : 671 autorisations temporaires de changement d'usage au maximum par an (1,5 % du parc de résidences principales), réparties sur 4 zones regroupant 39 IRIS (Vieux-Nice : 38, Riquier-Port-Mont Boron : 227, Centre-Ville : 298, Ouest : 108). Dépôt de dossier possible uniquement en février de chaque année (Article 3-2 du règlement). Les autorisations temporaires sans compensation étaient délivrées pour une durée de 3 ans non renouvelable (contre 5 ans depuis le 1er septembre 2026).

Source

10 août 2026 · Permis de louer

La Réole — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 9 août 2026 : autorisation

Source

7 juillet 2026 · Permis de louer

Antony — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 6 juillet 2026 : declaration

Source

7 juillet 2026 · Permis de louer

Clamart — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 6 juillet 2026 : autorisation

Source

19 juin 2026 · Location courte durée

Les Contamines-Montjoie — autorisation de changement d'usage

Règle précédente, valable jusqu'au 18 juin 2026 : durée de 7 ans par autorisation (article 16 du règlement approuvé par la délibération n° DEL2025-47 du 27 mars 2025)

Source

19 juin 2026 · Location courte durée

Les Contamines-Montjoie — compensation

Règle précédente, valable jusqu'au 18 juin 2026 : non — sur tout le territoire communal, l'autorisation de changement d'usage n'était subordonnée à aucune compensation (règlement approuvé par la délibération n° DEL2025-47 du 27 mars 2025)

Source

19 juin 2026 · Location courte durée

Les Contamines-Montjoie — conditions locales des meublés de tourisme

Règle précédente, valable jusqu'au 18 juin 2026 : autorisation préalable obligatoire dès la première nuitée sur l'ensemble du territoire communal, sans zonage ni exemption de quartier (règlement approuvé par la délibération n° DEL2025-47 du 27 mars 2025)

Source

1er mai 2026 · Location courte durée

Vallorcine — quotas d'autorisations

Règle précédente, valable jusqu'au 30 avril 2026 : Aucune limitation du nombre d'autorisations par propriétaire personne physique.

Source

1er avril 2026 · Permis de louer

Lamballe-Armor — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 mars 2026 : autorisation

Source

1er avril 2026 · Permis de louer

Vaudreching — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 mars 2026 : mixte

Source

23 février 2026 · Location courte durée

Honfleur — conditions locales des meublés de tourisme

Règle précédente, valable jusqu'au 22 février 2026 : Deux voies d'obtention du changement d'usage : (1) autorisation subordonnée à compensation, ouverte aux personnes physiques et morales, sur l'ensemble du territoire communal, la compensation devant s'effectuer au sein du même secteur parmi trois secteurs (PSMV, ORT hors PSMV, hors ORT) ; (2) autorisation temporaire réservée aux personnes physiques, sans compensation, accordée pour 3 ans renouvelable une fois (6 ans maximum), un même propriétaire ne pouvant en bénéficier que pour un seul bien. Le régime spécifique d'autorisation personnelle conditionnée au maintien de l'habitat permanent n'existait pas encore.

Source

4 février 2026 · Location courte durée

Saint-Trojan-les-Bains — conditions locales des meublés de tourisme

Règle précédente, valable jusqu'au 3 février 2026 : Quota communal de 200 autorisations temporaires de changement d'usage, dans la limite de quatre autorisations par propriétaire (délibération du conseil municipal du 15 avril 2025, télétransmise au contrôle de légalité sous la référence 017-211704119-20250415B-DE).

Source

1er février 2026 · Location courte durée

Obernai — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 janvier 2026 : 120

Source

1er février 2026 · Location courte durée

Saint-Genis-Pouilly — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 janvier 2026 : 120

Source

1er janvier 2026 · Location courte durée

Ambilly — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2025 : 120

Source

1er janvier 2026 · Permis de louer

Anzin — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2025 : autorisation

Source

1er janvier 2026 · Location courte durée

Dunkerque — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2025 : 120

Source

1er janvier 2026 · Location courte durée

Lège-Cap-Ferret — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2025 : 120

Source

1er janvier 2026 · Permis de louer

Narbonne — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2025 : autorisation

Source

1er janvier 2026 · Location courte durée

Roissy-en-France — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2025 : 120

Source

1er novembre 2025 · Location courte durée

Vincennes — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 octobre 2025 : 120

Source

15 septembre 2025 · Permis de louer

Revel — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 14 septembre 2025 : declaration

Source

1er septembre 2025 · Permis de louer

Le Cateau-Cambrésis — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 août 2025 : mixte

Source

1er juillet 2025 · Location courte durée

Pornichet — autorisation de changement d'usage

Règle précédente, valable jusqu'au 30 juin 2025 : Autorisation accordée à titre personnel pour une durée de 3 ans non reconductible (règlement approuvé par la délibération n° 2022.00267 du conseil communautaire de la CARENE du 6 décembre 2022, applicable à Pornichet à compter du 1er mars 2023).

Source

1er juillet 2025 · Location courte durée

Trouville-sur-Mer — autorisation de changement d'usage

Règle précédente, valable jusqu'au 30 juin 2025 : Autorisation temporaire donnée pour 3 ans, à titre individuel, reconductible une seule fois sans pouvoir dépasser 6 ans au total, sans reconduction tacite.

Source

1er juillet 2025 · Location courte durée

Trouville-sur-Mer — règles propres aux personnes morales

Règle précédente, valable jusqu'au 30 juin 2025 : Les personnes morales, y compris les SCI, ne pouvaient pas demander l'autorisation préalable de changement d'usage : le règlement initial réservait la demande aux personnes physiques.

Source

1er juillet 2025 · Location courte durée

Trouville-sur-Mer — conditions locales des meublés de tourisme

Règle précédente, valable jusqu'au 30 juin 2025 : Autorisation refusée pour un local d'habitation conventionnée, un logement non décent, un meublé ayant bénéficié d'une subvention publique ou d'un prêt réglementé, et interdite aux personnes morales y compris les SCI ; autorisation limitée à 3 ans reconductible une fois (6 ans maximum) ; règlement initial mis en œuvre le 1er septembre 2024.

Source

14 mai 2025 · Location courte durée

Ribeauvillé — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 13 mai 2025 : 120

Source

8 mars 2025 · Location courte durée

Canari — autorisation de changement d'usage

Règle précédente, valable jusqu'au 7 mars 2025 : 2 ans (durée de l'autorisation temporaire de changement d'usage)

Source

1er janvier 2025 · Location courte durée

Riquewihr — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2024 : 120

Source

1er janvier 2025 · Location courte durée

Roquebrune-Cap-Martin — plafond résidence principale

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2024 : 120

Source

4 octobre 2024 · Location courte durée

Cassis — autorisation de changement d'usage

Règle précédente, valable jusqu'au 3 octobre 2024 : temporaire

Source

4 octobre 2024 · Location courte durée

Cassis — compensation

Règle précédente, valable jusqu'au 3 octobre 2024 : non

Source

4 octobre 2024 · Location courte durée

Cassis — quotas d'autorisations

Règle précédente, valable jusqu'au 3 octobre 2024 : oui

Source

12 septembre 2024 · Location courte durée

Les Sables-d'Olonne — conditions locales des meublés de tourisme

Règle précédente, valable jusqu'au 11 septembre 2024 : Le nombre de meublés de tourisme autorisés au titre du changement d'usage est plafonné par zone sur le territoire de la commune (délibération du 10 mars 2022, données au 1er mars 2022) : 961 pour la zone « Les Sables d'Olonne Remblai », 1 114 pour la zone « Les Sables d'Olonne Centre », 317 pour la zone « Les Sables d'Olonne Ville ». L'autorisation, accordée sans compensation pour 3 ans renouvelable, n'est délivrée que dans la limite de ces plafonds ; au-delà, toute nouvelle demande est inscrite sur liste d'attente par ordre chronologique.

Source

3 juillet 2024 · Permis de louer

Les Epesses — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 2 juillet 2024 : autorisation

Source

3 juillet 2024 · Permis de louer

Les Herbiers — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 2 juillet 2024 : autorisation

Source

3 juillet 2024 · Permis de louer

Mouchamps — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 2 juillet 2024 : autorisation

Source

1er janvier 2024 · Permis de louer

Fosses — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2023 : declaration

Source

13 décembre 2023 · Location courte durée

Vélizy-Villacoublay — changement d'usage

Règle précédente, valable jusqu'au 13 décembre 2023 : oui

Source

1er juillet 2023 · Permis de louer

Hayange — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 30 juin 2023 : mixte

Source

1er février 2023 · Location courte durée

Ribeauvillé — compensation

Règle précédente, valable jusqu'au 31 janvier 2023 : Compensation exigée à compter de la deuxième demande pour une personne physique, dès la première demande pour une personne morale, et dans tous les cas pour un local situé dans la ceinture fortifiée de la ville médiévale.

Source

1er février 2023 · Location courte durée

Ribeauvillé — règles propres aux personnes morales

Règle précédente, valable jusqu'au 31 janvier 2023 : Compensation exigée dès la première demande pour une personne morale, à compter de la deuxième demande seulement pour une personne physique.

Source

1er avril 2022 · Permis de louer

Ille-sur-Têt — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 mars 2022 : autorisation

Source

1er janvier 2022 · Permis de louer

Saint-Genès-de-Blaye — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2021 : declaration

Source

1er janvier 2021 · Permis de louer

Louvres — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 31 décembre 2020 : declaration

Source

28 septembre 2020 · Permis de louer

Lagny-sur-Marne — permis de louer

Règle précédente, valable jusqu'au 28 septembre 2020 : mixte

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