L'observatoire Locaclear des règles locales de la location
Ce que la base sait au 14 novembre 2026 : combien de communes encadrent la location, comment, et depuis quand.
Les chiffres de la base
- communes à permis de louer
- 1 014
- communes au changement d'usage
- 590
- communes limitant la résidence principale à 90 jours
- 45
- communes exigeant une compensation
- 112
- fiches communales
- 1 698
- communes analysées
- 32 105
- départements couverts
- 87
- zonages numérisés
- 383
- sources officielles citées
- 7 157
- sources analysées
- 83 932
Dont 4 communes où le permis de louer est voté mais pas encore en vigueur. Les communes analysées comprennent aussi celles qui ont été examinées sans donner lieu à une fiche. Quand les registres d'actes d'une commune et de son intercommunalité ont été parcourus sans y trouver de règle locale, sa fiche le conclut, datée, avec les registres parcourus. Au total, 1 090 communes sont conclues sans régime local de changement d'usage.
Chaque nuit, Locaclear relit les arrêtés, délibérations et pages officielles des communes suivies, et date chaque changement.
Population concernée
Au moins 15 791 563 habitants vivent dans une commune à permis de louer (1 014 communes sur 1 014 ont une population connue).
Permis de louer instaurés par année
Année de la délibération, ou de l'entrée en vigueur si elle est plus ancienne.
Voir les données
| Année | Communes |
|---|---|
| 2017 | 19 |
| 2018 | 33 |
| 2019 | 58 |
| 2020 | 36 |
| 2021 | 98 |
| 2022 | 112 |
| 2023 | 108 |
| 2024 | 268 |
| 2025 | 164 |
| 2026 | 43 |
| 2027 | 2 |
73 communes sans date connue ne figurent pas dans cette série.
Déclaration, autorisation ou les deux
Communes à permis de louer, par régime. Le régime mixte applique la déclaration dans certains secteurs et l'autorisation dans d'autres.
Voir les données
| Régime | Communes |
|---|---|
| Déclaration de mise en location | 163 |
| Autorisation préalable | 757 |
| Régime mixte | 94 |
La carte des communes à régime
- Déclaration de mise en location (163)
- Autorisation préalable (757)
- Régime mixte (94)
Un point par commune, au centre publié par geo.api.gouv.fr. Cliquez un point pour ouvrir la fiche de la commune.
Les derniers changements
Chaque nuit, la base est relue : voici les fiches qui ont bougé. Tous les changements.
Lecture du journal des passages…
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.