Le score réglementaire
Un score sur 100, calculé à partir des seuls faits structurés de la fiche : à faits identiques, résultat identique.
Le principe
Le score part de 100. Chaque règle locale qui s'applique retire les points indiqués ci-dessous. Un facteur non documenté ne pèse pas : il reste neutre tant que la recherche ne l'a pas établi, et le score s'affine à mesure que la base s'enrichit. Le texte libre des actes n'entre jamais dans le calcul, seulement les faits qualifiés.
Location courte durée
| Facteur | Points |
|---|---|
| Changement d'usage requis | −25 |
| Compensation exigée | −15 |
| Quota d'autorisations | −10 |
| Plafond de la résidence principale abaissé | −10 |
| Secteurs à règles renforcées | −10 |
| Autorisation temporaire, non pérenne | −5 |
| Règles locales modifiées à plusieurs reprises | −10 |
| Commune en zone tendue | −5 |
Location longue durée
| Facteur | Points |
|---|---|
| Permis de louer — régime de déclaration | −25 |
| Permis de louer — autorisation préalable | −40 |
| Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur | −40 |
| Règles locales modifiées à plusieurs reprises | −10 |
| Encadrement du niveau des loyers | −10 |
| Commune en zone tendue | −5 |
Les tranches
- De 90 à 100 : Environnement favorable
- De 70 à 89 : Faibles contraintes
- De 40 à 69 : Contraintes importantes
- De 0 à 39 : Environnement très restrictif
Historique du barème
- Version 1, 30 août 2026 : Barème initial (design du 30/08/2026).
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.