Permis de louer : votre logement est-il concerné ?

Le permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location) n'existe que là où une commune ou une intercommunalité l'a instauré — il concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme. Indiquez votre adresse : nous croisons la règle nationale avec celle de votre commune quand nous l'avons vérifiée.

Pour aller plus loin

Vous louez en courte durée ? Vérifiez plutôt l'enregistrement des meublés de tourisme

Communes vérifiées, par département

Les règles de ces communes sont collectées aux actes officiels, citées et datées. Choisissez un département pour voir ses communes.

Autres départements suivis

Aucune commune de ces départements n'est encore vérifiée aux actes pour ce volet. Leurs communes suivies ont une page qui le dit et rappelle les règles nationales.

Règle nationale vérifiée le 8 août 2026.

Vous gérez un portefeuille ? Le suivi documentaire pour conciergeries.

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.