Permis de louer — Haut-Rhin (68) : communes concernées 2026
4 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 4 où un permis de louer est instauré.
- Guebwiller Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 25 avril 2019
- Mulhouse Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 31 mai 2021
- Sainte-Croix-aux-Mines Autorisation préalable · acte du 21 octobre 2021
- Sainte-Marie-aux-Mines Autorisation préalable · acte du 21 octobre 2021
Recherche menée, aucune délibération trouvée
Locaclear a cherché dans les actes officiels publiés de ces communes la délibération qui fonderait une règle locale pour ce volet, sans la trouver : leur page dit cette recherche et sa date.
- Ribeauvillé (12/10/2026)
- Wettolsheim (12/10/2026)
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
- Altkirch
- Ammerschwihr
- Bergheim
- Blotzheim
- Brunstatt-Didenheim
- Cernay
- Colmar
- Eguisheim
- Ensisheim
- Gueberschwihr
- Habsheim
- Horbourg-Wihr
- Hunawihr
- Huningue
- Illzach
- Katzenthal
- Kaysersberg Vignoble
- Kembs
- Kiffis
- Kingersheim
- Labaroche
- Linthal
- Lucelle
- Lutterbach
- Metzeral
- Mooslargue
- Murbach
- Nambsheim
- Orbey
- Pfastatt
- Riedisheim
- Riquewihr
- Rixheim
- Saint-Louis
- Sausheim
- Sondernach
- Soultz-Haut-Rhin
- Soultzeren
- Stosswihr
- Thann
- Turckheim
- Wintzenheim
- Wittelsheim
- Wittenheim
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Listes nationales
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.