Où en est notre vérification
La fiche de Bergheim a été vérifiée le 9 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Bergheim
- Zone tendue
- Bergheim figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Bergheim ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bergheim fait partie de : CC du Pays de Ribeauvillé.
- Population
- 2 069 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 8,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 783
- Population
- 2 069
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Bergheim — page officielle « Urbanisme » : présente les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables) sans mention d'un dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location distinct du changement d'usage — vérifiée le 9 septembre 2026
- Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé — site officiel : aucune rubrique consacrée au permis de louer, à une règle de changement d'usage propre à l'intercommunalité, ni à la taxe de séjour n'y est identifiable depuis les menus (Communauté de communes, Enfance-Jeunesse, Environnement, Transports, Aménagement, Économie, Culture) — vérifiée le 9 septembre 2026
Recevoir un email si Bergheim modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.