Ma commune est-elle en zone tendue ? Liste officielle 2026
3689 communes figurent sur la liste des zones tendues fixée par décret. Cherchez la vôtre, ou parcourez la liste par département.
3689 communes — relevé du 14 novembre 2026 · source : liste nationale des zones tendues, vérifiée le 16 août 2026
Ce que dit la loi
La liste des zones tendues est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, pris pour l'application de l'article 232 du code général des impôts. Y figurer autorise la commune à instituer le changement d'usage, encadre le préavis et le dépôt de garantie des baux d'habitation, et conditionne la taxe sur les logements vacants. À compter du 1er janvier 2027, la référence devient le B du I de l'article 1406 bis du même code (bascule décrite sur chaque fiche).
- Liste des communes selon le zonage TLV (Ministère de la Transition écologique, data.gouv.fr) — catégories « 1. Zone tendue » et « 2. Zone touristique et tendue », colonne « Zonage TLV post décret 22/12/2025 »
- Décret n° 2013-392 du 2013-05-10 (Légifrance)
- Décret n° 2023-822 du 2023-08-25 (Légifrance)
- Décret n° 2025-1267 du 2025-12-22 (Légifrance)
La liste, par département
- Ain (01) — 42 communes
- Aisne (02) — 4 communes
- Alpes-de-Haute-Provence (04) — 81 communes
- Hautes-Alpes (05) — 83 communes
- Alpes-Maritimes (06) — 151 communes
- Ardèche (07) — 16 communes
- Ariège (09) — 1 commune
- Aude (11) — 9 communes
- Bouches-du-Rhône (13) — 85 communes
- Calvados (14) — 149 communes
- Charente-Maritime (17) — 56 communes
- Corse-du-Sud (2A) — 124 communes
- Haute-Corse (2B) — 229 communes
- Côte-d'Or (21) — 2 communes
- Côtes-d'Armor (22) — 34 communes
- Doubs (25) — 39 communes
- Drôme (26) — 76 communes
- Eure (27) — 46 communes
- Eure-et-Loir (28) — 18 communes
- Finistère (29) — 45 communes
- Gard (30) — 107 communes
- Haute-Garonne (31) — 80 communes
- Gironde (33) — 96 communes
- Hérault (34) — 83 communes
- Ille-et-Vilaine (35) — 31 communes
- Isère (38) — 99 communes
- Jura (39) — 17 communes
- Landes (40) — 44 communes
- Loire-Atlantique (44) — 47 communes
- Loiret (45) — 22 communes
- Maine-et-Loire (49) — 1 commune
- Manche (50) — 26 communes
- Morbihan (56) — 46 communes
- Moselle (57) — 2 communes
- Nord (59) — 62 communes
- Oise (60) — 52 communes
- Orne (61) — 1 commune
- Pas-de-Calais (62) — 31 communes
- Puy-de-Dôme (63) — 1 commune
- Pyrénées-Atlantiques (64) — 38 communes
- Hautes-Pyrénées (65) — 27 communes
- Pyrénées-Orientales (66) — 51 communes
- Bas-Rhin (67) — 34 communes
- Haut-Rhin (68) — 15 communes
- Rhône (69) — 107 communes
- Savoie (73) — 162 communes
- Haute-Savoie (74) — 181 communes
- Paris (75) — 1 commune
- Seine-Maritime (76) — 39 communes
- Seine-et-Marne (77) — 118 communes
- Yvelines (78) — 119 communes
- Somme (80) — 21 communes
- Tarn-et-Garonne (82) — 2 communes
- Var (83) — 125 communes
- Vaucluse (84) — 124 communes
- Vendée (85) — 35 communes
- Vosges (88) — 3 communes
- Essonne (91) — 97 communes
- Hauts-de-Seine (92) — 36 communes
- Seine-Saint-Denis (93) — 39 communes
- Val-de-Marne (94) — 47 communes
- Val-d'Oise (95) — 77 communes
- Guadeloupe (971) — 19 communes
- Martinique (972) — 21 communes
- Guyane (973) — 4 communes
- La Réunion (974) — 9 communes
Questions fréquentes
Zone tendue et encadrement des loyers, est-ce la même chose ?
Non : l'encadrement ne concerne que les communes de la page Encadrement des loyers.
La liste change-t-elle ?
Par décret ; la date de vérification du référentiel est affichée ci-dessus.
Que change la zone tendue pour un bailleur ?
Préavis réduit à un mois pour le locataire, dépôt de garantie plafonné, possibilité de changement d'usage instituée par la commune.
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.