Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent la vente à distance, par voie électronique, des rapports documentaires et de l'abonnement professionnel proposés sur le site Locaclear. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes avant tout achat et les accepte en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d'achat. Cette acceptation est horodatée et conservée avec la ligne d'achat.

Les informations dues au consommateur avant la conclusion du contrat, énumérées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, lui sont fournies par les présentes conditions et par les pages du site décrivant chaque service, ses caractéristiques et son prix.

2. Identité du vendeur

Le vendeur est DS Enterprise, micro-entreprise de Charles Day, immatriculé sous le numéro SIREN 108630542, dont le siège est situé 31 rue Danton, 92300 Levallois-Perret. Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Adresse électronique de contact : [email protected].

Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

3. Les services proposés

Trois rapports documentaires portent sur les règles locales applicables à un logement, à une adresse donnée : Audit Meublé de Tourisme, Audit Location Longue Durée et Audit Complet. Chacun restitue ce que les actes publiés par la commune de cette adresse établissent, avec leurs sources et leurs citations.

Un quatrième rapport, Rapport Classement Meublé de Tourisme, restitue la grille nationale de classement des meublés de tourisme, le calcul fiscal correspondant à la situation déclarée par le Client et les guichets à saisir. Il ne dépend d'aucun acte local et est livrable pour toute adresse.

Un abonnement mensuel est par ailleurs proposé aux professionnels : espace client, suivi d'un portefeuille de logements et alertes sur les évolutions qui les concernent.

Ces rapports sont des documents d'information. Leur nature et ses limites sont précisées à l'article 13.

4. Prix

Les prix des rapports sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ceux qui s'appliquent à un achat sont ceux affichés sur le site au moment où il est passé : Audit Meublé de Tourisme, 35 € ; Audit Location Longue Durée, 35 € ; Audit Complet, 49 € ; Rapport Classement Meublé de Tourisme, 19 €.

Les abonnements professionnels — suivi de portefeuille et accès à l'API — sont facturés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoutant selon le régime précisé à l'article 2. L'abonnement de suivi de portefeuille est facturé mensuellement selon le nombre de logements suivis : 39 € par mois jusqu'à 7 logements, puis 5 € par logement jusqu'au 50e, puis 3 € par logement au-delà.

L'abonnement d'accès à l'API, décrit à l'article 17, est facturé mensuellement selon le palier souscrit : Découverte, 99 € par mois ; Croissance, 299 € par mois ; Échelle, 990 € par mois ; Entreprise, sur devis.

Le renouvellement de la surveillance documentaire décrit à l'article 11 (Surveillance 12 mois) est proposé au prix de 24 €, toutes taxes comprises, par période de douze mois.

Le régime de TVA du vendeur figure à l'article 2. Aucun frais de livraison n'est dû : les rapports sont des documents numériques transmis par courrier électronique.

5. Passation d'un achat

Le Client choisit un rapport, saisit l'adresse du logement, répond aux questions dont le rapport restitue les réponses, indique son adresse électronique, puis coche les deux cases exigées avant tout paiement : l'acceptation des présentes conditions et la demande d'exécution immédiate décrite à l'article 9. Aucune de ces cases n'est pré-cochée.

Un récapitulatif du service choisi, de son prix et de l'adresse retenue est affiché avant le paiement. Le contrat est formé à l'encaissement du prix.

Une référence d'achat est attribuée. Elle permet d'en suivre l'exécution sur le site et elle est rappelée dans chaque courriel.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur une page sécurisée opérée par Stripe. Le vendeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte : il n'en détient que des identifiants opaques transmis par Stripe.

Le prix est exigible en totalité au moment de l'achat. Aucun achat n'est exécuté avant son encaissement.

7. Livraison et délais

Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il est transmis à l'adresse électronique indiquée par le Client, en pièce jointe d'un courriel, et reste accessible depuis son espace.

Lorsque la commune du logement figure déjà au corpus documentaire du vendeur, le rapport est établi et envoyé dès l'encaissement, en quelques minutes. Lorsqu'elle n'y figure pas encore, le vendeur documente la commune et envoie le rapport dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'encaissement.

Rapport Classement Meublé de Tourisme ne dépend d'aucun acte local : il est envoyé dès l'encaissement, quelle que soit l'adresse.

8. Facture

Une facture est délivrée pour toute vente, quel qu'en soit le montant, et transmise par voie électronique. Aucun seuil de prix n'écarte cette règle : la vente à distance l'impose, et le rapport le moins cher du catalogue la suit comme les autres.

9. Droit de rétractation et reconnaissance de sa perte

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Les rapports étant des contenus numériques fournis sans support matériel et exécutés immédiatement, l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation écarte ce droit lorsque trois conditions sont réunies : le Client a donné son consentement exprès préalable à ce que l'exécution commence avant la fin du délai, il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation, et le vendeur lui en a adressé confirmation.

Ces trois conditions sont recueillies dans cet ordre. Une case à cocher, non pré-cochée, porte la demande d'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit ; l'instant où elle est cochée est horodaté avec l'achat ; puis un courriel de confirmation, adressé avant toute génération du rapport, reprend l'accord donné. Ce courriel est la confirmation sur support durable prévue à l'article L. 221-13 du même code.

Tant que le rapport n'a pas été envoyé — cas d'une commune restant à documenter — le droit de rétractation subsiste et s'exerce sur simple demande adressée au vendeur : l'achat est alors annulé et le prix restitué en totalité.

10. Lorsque la commune ne peut pas être documentée

Il peut arriver qu'une commune ne publie rien d'exploitable, ou que ses actes demeurent introuvables malgré les recherches engagées. Ce cas est distinct de celui d'une commune documentée dont il ressort qu'aucun régime local ne s'applique : ce dernier est un résultat, et le rapport correspondant est livré normalement.

Lorsque le vendeur établit qu'il lui est impossible de conclure sur une adresse, l'achat est annulé et le prix intégralement remboursé, sans retenue d'aucune sorte.

Le dossier de synthèse destiné au conseil du Client — les éléments réunis, mis en forme pour un expert-comptable ou un autre professionnel du chiffre ou du droit — lui est alors offert, et des professionnels de sa région lui sont indiqués. Ce dossier n'est jamais facturé : retenir une part du prix au titre d'un document que le Client n'a pas choisi reviendrait à lui faire payer une prestation qu'il n'a pas commandée, ce que prohibe l'article L. 121-12 du code de la consommation et que l'article L. 132-16 du même code sanctionne par la nullité du contrat et la restitution des sommes perçues.

Le prix est remboursé par Stripe, sur le moyen de paiement employé pour l'achat, dans un délai de quatorze jours à compter de la décision du vendeur, qui la notifie par courriel.

11. Surveillance de douze mois

L'achat d'un rapport documentaire portant sur des règles locales ouvre une surveillance de douze mois sur la commune concernée, à compter de l'établissement du rapport, sans supplément de prix. Pendant cette période, le Client est averti par courriel lorsqu'un acte nouveau modifie ce que son rapport restitue.

Cette surveillance prend fin de plein droit au terme des douze mois, sans reconduction automatique ni facturation nouvelle ; aucune démarche n'est nécessaire pour y mettre un terme. Le Client peut, s'il le souhaite, la prolonger de douze mois supplémentaires en souscrivant Surveillance 12 mois, au prix de 24 € ; cette prolongation lui est proposée par courrier électronique à l'approche de l'échéance et ne s'applique jamais sans son geste.

Rapport Classement Meublé de Tourisme n'ouvre pas de surveillance : le classement d'un meublé de tourisme est prononcé pour cinq ans, et cet achat ouvre à sa place un rappel unique à l'approche de cette échéance.

12. Abonnement professionnel

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduite tacitement à chaque échéance. Il prend fin sur demande du Client, depuis son espace ou par courriel ; l'arrêt produit effet au terme du mois en cours et les sommes déjà exigibles restent dues.

L'abonnement s'adresse aux professionnels qui gèrent des logements pour le compte de tiers, sous mandat de gestion ou contrat de conciergerie, et agissent dans le cadre de leur activité. À l'ouverture de l'essai, le Client déclare son numéro SIREN et sa raison sociale et atteste de cette qualité. Le droit de rétractation reconnu au consommateur ne s'applique pas à cet abonnement.

Une déclaration inexacte sur cette qualité autorise le vendeur à mettre fin à l'abonnement sans délai et à refuser une nouvelle souscription ; les sommes versées restent acquises. Les documents produits depuis l'espace ne se substituent pas au rapport qu'un bailleur achète pour son propre logement, décrit à l'article 3.

Le prix suit la grille de l'article 4 et le nombre de logements suivis, réévalué à chaque échéance.

13. Nature du service et responsabilité

Les rapports sont des documents d'information. Ils restituent, sourcées et citées, les règles publiées par les autorités compétentes telles qu'elles se lisent à la date d'établissement du rapport. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne portent aucune appréciation de la situation individuelle du Client, qui demeure seul juge des suites à donner.

Le vendeur répond de la fourniture du rapport acheté et de la fidélité de sa restitution aux sources qu'il cite. Il ne répond ni des décisions prises par le Client, ni des évolutions postérieures à l'établissement du rapport en dehors du périmètre de la surveillance décrite à l'article 11.

Envers un Client professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée aux sommes versées par ce Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects — notamment les sanctions administratives encourues et les pertes d'exploitation — en sont exclus. Cette limite ne s'applique pas au Client consommateur, dont les droits légaux demeurent entiers.

14. Données personnelles

Les données recueillies à l'occasion d'un achat, leur finalité, leurs destinataires et leur durée de conservation sont décrits sur la page Confidentialité du site, qui fait partie de l'information due au Client.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le règlement général sur la protection des données. Ils s'exercent auprès du vendeur, à l'adresse électronique figurant à l'article 2.

15. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en premier lieu au vendeur, à l'adresse électronique figurant à l'article 2.

En application de l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les articles L. 616-1 et R. 616-1 du même code obligent le professionnel à inscrire dans ses conditions générales les coordonnées du médiateur dont il relève, ainsi que l'adresse du site internet de celui-ci.

Médiateur dont relève le vendeur : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Le recours à la médiation suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée au vendeur et qu'elle n'ait pas abouti.

16. Droit applicable, langue et modification

Les présentes conditions sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Les dispositions protectrices du code de la consommation demeurent applicables au Client consommateur quelle que soit la lecture faite des présentes.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un achat est celle mise en ligne à la date de cet achat ; la date de mise à jour figure en tête de cette page.

17. Accès à l'API et licence d'usage des données

Le présent article s'applique au Client professionnel qui souscrit un accès à l'interface de programmation du vendeur (« l'API »). Il complète l'article 12 sans s'y substituer : l'accès à l'API est un abonnement, souscrit pour un palier, et prend fin dans les mêmes conditions.

L'accès s'exerce au moyen de clés délivrées à l'organisation du Client, sous sa responsabilité. Le Client conserve ses clés confidentielles, en signale la perte ou la divulgation et les révoque depuis son espace. Les appels émis avec une clé de l'organisation lui sont imputés, y compris ceux d'un tiers auquel elle aurait été communiquée.

Le prix de l'abonnement suit la grille de l'article 4, selon le palier souscrit. Chaque palier borne un volume d'appels et un nombre de communes distinctes interrogées par période mensuelle. Les compteurs du vendeur font foi entre les parties, sous réserve de la preuve contraire que le Client peut rapporter ; ils sont consultables à tout instant depuis l'espace du Client et restitués à chaque réponse de l'API.

Les données restituées par l'API sont extraites d'une base dont le vendeur est producteur au sens de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Le vendeur concède au Client, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins internes d'exploitation, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser les données restituées afin d'informer ses propres utilisateurs et de documenter ses propres décisions.

Cette licence ne comporte ni le droit d'extraire ni celui de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, au sens de l'article L. 342-1 du même code. Sont exclus, en particulier : la redistribution des données à un tiers en dehors des utilisateurs du service du Client, leur revente, leur mise à disposition sous forme de jeu de données ou d'interface concurrente, et la constitution, par extractions répétées et systématiques, d'une base reproduisant tout ou partie de celle du vendeur.

Le Client peut conserver les réponses reçues dans ses propres systèmes, avec leurs sources et leurs dates, pour la durée nécessaire à la preuve de ce qu'il savait et à quelle date. Cette conservation, propre à ses dossiers, survit à la fin de l'abonnement ; elle ne vaut pas licence de rediffusion.

L'extraction en masse du contenu de la base n'est ouverte que par le contrat entreprise, qui la borne au périmètre d'exploitation du Client — les communes où il exerce — et en fixe la fréquence, le format et la durée de conservation. La bibliographie complète de la base n'entre dans aucun périmètre d'extraction : les sources sont citées réponse par réponse.

Dans le cadre du contrat entreprise, le vendeur peut, au plus une fois par an et après un préavis écrit de trente jours, demander au Client de justifier du respect du périmètre concédé. La vérification porte sur les seuls éléments nécessaires à ce contrôle, s'exerce pendant les heures ouvrées et sans accès aux données personnelles des utilisateurs du Client.

L'article 13 s'applique à l'API : les données restituées sont des informations documentaires, sourcées et datées, et ne portent aucune appréciation sur une situation individuelle. Les décisions que le Client prend à partir d'elles, notamment le retrait ou le maintien d'une annonce, relèvent de lui seul.

18. Base de données

Les fiches communales, leurs sources, leurs dates de vérification, leurs zonages et leur historique forment une base de données dont le vendeur est producteur au sens de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, pour en avoir assumé la constitution, la vérification et la présentation.

La consultation du site est libre. L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de cette base, par quelque moyen que ce soit, y compris par extractions répétées et systématiques, est soumise à l'accord écrit de l'éditeur, en application de l'article L. 342-1 du même code. L'accès machine est ouvert par l'API décrite à l'article 17.