Presse

Les règles locales de la location, collectées aux actes officiels et datées : les chiffres de la base Locaclear, et comment les citer.

1 687

communes couvertes

1 698

fiches communales

7 157

sources officielles citées

87

départements

Chaque nuit, Locaclear relit les arrêtés, délibérations et pages officielles des communes suivies, et date chaque changement.

La méthode

  • 1. La collecte, aux actes. Chaque règle publiée provient d'un texte officiel lu à la source : délibération de conseil municipal ou communautaire, arrêté, règlement local, ou la loi elle-même quand aucun acte local n'y déroge — jamais d'un résumé de tiers.
  • 2. La qualification. Un acte officiel n'est pas directement exploitable : il doit être qualifié, champ par champ, selon un protocole écrit — changement d'usage, compensation, quotas, permis de louer, et les autres critères qui composent une fiche commune.
  • 3. Le score réglementaire. Chaque page résultat affiche un score construit à partir des facteurs qualifiés à l'étape précédente, avec le détail des facteurs qui le composent — le barème est public dans ses principes.
  • 4. La surveillance. Une fiche vérifiée n'est pas figée : elle reste sous surveillance, avec des re-contrôles aux échéances connues et une détection des changements de texte.
  • 5. Les contrôles et les corrections. Les fiches sont relues par des passes indépendantes : un contrôle sur les volets que la collecte n'a pas encore conclus, une revérification semestrielle des conclusions tirées de registres sans acte, une montée en preuve sur les régimes relevés hors acte, un balayage automatique et régulier des registres officiels.
  • La méthodologie complète et le barème du score.

Permis de louer : comment nous comptons

Au relevé du 14 novembre 2026, 1 014 communes ont instauré un permis de louer, dont 4 l'ont voté sans qu'il soit encore applicable. Pour 899 d'entre elles, le régime est relevé dans l'acte lui-même ou confirmé par écrit par la mairie ; pour les 115 autres, il est relevé sur une page officielle de la collectivité, en attendant la lecture de l'acte.

  • Une commune est comptée quand un permis de louer y est instauré, en vigueur ou voté avec une date d'effet.
  • Elle est comptée une fois, même quand le dispositif est décidé par son intercommunalité.
  • La liste suit l'état relevé de chaque commune : un régime abrogé ou arrivé à terme en sort dès que la base l'a constaté.

Les départements qui en comptent le plus

La liste complète, commune par commune

Comment nous citer

« Selon l'observatoire Locaclear, relevé du 14 novembre 2026, 1 014 communes françaises ont instauré un permis de louer. »

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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.