Le 28 septembre 2026. Au relevé du 28 septembre 2026, l’observatoire Locaclear recense 722 communes françaises où un permis de louer est instauré. 563 appliquent l’autorisation préalable de mise en location, 95 la déclaration de mise en location, et 64 un régime mixte, qui combine les deux selon les secteurs. Ces communes se répartissent dans 70 départements et comptent au moins 12,8 millions d’habitants. Pour 402 d’entre elles, le régime est relevé dans l’acte lui-même ou confirmé par écrit par la mairie ; pour les 320 autres, il est relevé sur une page officielle de la collectivité, en attendant la lecture de l’acte.
Ce qu’est le permis de louer
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, une commune ou une intercommunalité peut soumettre la mise en location d’un logement vide ou meublé, dans tout ou partie de son territoire, à une déclaration dans les quinze jours qui suivent la signature du bail, ou à une autorisation préalable à obtenir avant la signature. Le dispositif vise l’habitat dégradé : il est décidé par délibération, commune par commune, souvent quartier par quartier. Aucune liste nationale officielle ne recense les communes qui l’ont instauré.
Ce que mesure l’observatoire, et comment
L’observatoire Locaclear lit les délibérations, arrêtés et pages officielles des collectivités, et date chaque fait relevé. Au 28 septembre 2026, la base compte 1 019 fiches communales et 31 969 communes analysées, avec 3 568 sources officielles citées. Parmi les communes à permis de louer dont la date est connue, 2024 est l’année record : 133 communes l’ont instauré cette année-là, contre 66 en 2022 et 83 en 2025. Trois communes l’ont voté sans qu’il soit encore en vigueur, dont Strasbourg. Les plus grandes villes concernées sont Marseille, Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Grenoble et Nîmes.
Ce que ça change pour un bailleur
Dans une commune à autorisation préalable, le bail se signe après l’obtention de l’autorisation ; dans une commune à déclaration, la déclaration suit la signature. Le périmètre est souvent limité à certaines rues ou certains quartiers : la même commune peut soumettre un logement au permis de louer et pas son voisin. Le bailleur qui loue dans une de ces 722 communes a donc intérêt à vérifier, adresse par adresse, si son logement est dans le périmètre et quel formulaire s’applique.
À propos de Locaclear
Locaclear est une base des règles locales de la location, collectées aux actes officiels et datées. Elle répond à une question simple : à cette adresse, aujourd’hui, quelles règles s’appliquent, et d’après quel acte ? Locaclear est édité par DS Enterprise.
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Comment citer ces chiffres
« Selon l’observatoire Locaclear, relevé du 28 septembre 2026, 722 communes françaises appliquent un permis de louer. »