Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Wettolsheim. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Wettolsheim : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Wettolsheim
- Zone tendue
- Wettolsheim ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Wettolsheim ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,9 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,3 €/m²
- Logements vacants
- 14,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 359
- Population
- 1 784
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Colmar Agglomération, page officielle « Le programme local de l’habitat (PLH) », section lutte contre l’habitat indigne : aucune mention d’un dispositif de permis de louer ni d’autorisation préalable de mise en location, et aucune commune membre nommée à ce titre — vérifiée le 9 septembre 2026
- Site officiel de la commune de Wettolsheim — page « Vie municipale », section comptes-rendus des réunions du Conseil municipal : liste chronologique de juin 2025 à août 2026, titrée uniquement par date de séance, sans indication de l’objet des délibérations — vérifiée le 9 septembre 2026
Recevoir un email si Wettolsheim modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.