Où en est notre vérification
La fiche de Colmar a été vérifiée le 31 août 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Colmar
- Zone tendue
- Colmar ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Colmar ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Colmar fait partie de : CA Colmar Agglomération.
- Population
- 66 970 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,5 €/m²
- Logements vacants
- 6,4 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 3 225
- Emplois au lieu de travail
- 46 268
- Population
- 66 970
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 30 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Colmar Agglomération, page officielle « Le programme local de l'habitat (PLH) », section lutte contre l'habitat indigne : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 31 août 2026
- Registre WebDelib+ commun à la Ville de Colmar et à Colmar Agglomération (délibérations, arrêtés et actes du Conseil municipal, du Conseil communautaire et du Bureau communautaire, couverture 2021-2026) : l'existence d'un acte « permis de louer » ou « autorisation préalable de mise en location » distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus n'y est ni confirmée ni infirmée — vérifiée le 31 août 2026
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Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.