Où en est notre vérification
La fiche de Ammerschwihr a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Ammerschwihr : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Ammerschwihr
- Zone tendue
- Ammerschwihr figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ammerschwihr ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Ammerschwihr fait partie de : CC de la Vallée de Kaysersberg.
- Population
- 1 580 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 10,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,1 €/m²
- Logements vacants
- 10,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 301
- Population
- 1 580
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune d'Ammerschwihr — page « Comptes rendus » (registre des délibérations de la commune) : liste des comptes rendus des séances du conseil municipal du 8 janvier 2024 au 5 juin 2026, titrés par date ; les délibérations des 24 juin 2019, 31 janvier 2022 et 19 décembre 2022, antérieures à cette liste, ne sont connues que par le règlement — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg — page « Décisions des élus » (registre des délibérations de l'intercommunalité) : listes des délibérations du conseil communautaire des séances du 28 février 2024 au 24 septembre 2026 à l'exception de celle du 26 septembre 2024, objet de chaque point indiqué ; aucun point relatif à Ammerschwihr en matière de changement d'usage, de meublés de tourisme ou de permis de louer sur cette période — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg — page officielle « Urbanisme Habitat » : présente le plan local d'urbanisme intercommunal et les démarches de rénovation, sans mention d'un dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Ammerschwihr modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.