Compensation Airbnb : les communes qui l'exigent (2026)
La compensation conditionne l'autorisation de changement d'usage à la transformation d'un autre local en logement. 112 communes l'exigent, selon des modalités propres à chacune.
112 communes — relevé du 14 novembre 2026, dont 2 à confirmer · source : Fiches communales Locaclear, vérifiées aux actes
Ce que dit la loi
L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation permet à la commune de subordonner l'autorisation de changement d'usage à une compensation. Ses modalités — surface, secteur, qualité des locaux — sont fixées par le règlement municipal ; chaque fiche les cite.
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (loi Le Meur)
- Article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation — amende civile jusqu'à 100 000 € par local en cas d'infraction à l'article L.631-7 (changement d'usage sans autorisation), montant porté de 50 000 € à 100 000 € par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (en vigueur depuis le 21/11/2024, URL et montant vérifiés le 2026-08-30)
La liste, par département
Alpes-Maritimes (3)
- Nice
- Valbonne
- Villefranche-sur-Mer (à confirmer)
Calvados (1)
Charente-Maritime (1)
Haute-Corse (1)
Côte-d'Or (1)
Haute-Garonne (1)
Gironde (1)
Hérault (2)
Loire-Atlantique (2)
Morbihan (2)
Nord (5)
Pas-de-Calais (1)
Pyrénées-Atlantiques (24)
Bas-Rhin (1)
Haut-Rhin (11)
Rhône (1)
Haute-Savoie (2)
Paris (1)
Yvelines (2)
Var (1)
Vendée (1)
Essonne (1)
Hauts-de-Seine (29)
- Asnières-sur-Seine
- Bagneux
- Bois-Colombes
- Boulogne-Billancourt
- Châtenay-Malabry
- Chaville
- Clichy
- Colombes
- Courbevoie
- Garches
- Gennevilliers
- Issy-les-Moulineaux
- La Garenne-Colombes
- Levallois-Perret
- Malakoff
- Marnes-la-Coquette
- Meudon
- Nanterre
- Neuilly-sur-Seine
- Puteaux
- Rueil-Malmaison
- Saint-Cloud
- Sceaux
- Sèvres
- Suresnes
- Vanves
- Vaucresson
- Ville-d'Avray
- Villeneuve-la-Garenne
Seine-Saint-Denis (3)
Val-de-Marne (5)
- Fontenay-sous-Bois (à confirmer)
- L'Haÿ-les-Roses
- Le Kremlin-Bicêtre
- Thiais
- Vincennes
Val-d'Oise (4)
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Questions fréquentes
La compensation est-elle toujours exigée ?
Non : le règlement municipal peut la réserver à certains secteurs ou à certains cas. La fiche de la commune le précise.
Peut-on acheter une compensation ?
Des locaux dits de compensation se négocient dans certaines villes ; ce marché relève du règlement local et de professionnels spécialisés, hors du périmètre de Locaclear.
Où lire le règlement ?
Sur la fiche de la commune, dans la section Sources officielles.
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.