En bref
Au 9 septembre 2026, à Kaysersberg Vignoble (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la construction d'un nouveau logement ou la transformation en habitation, de façon concomitante à la demande, d'un local ayant un…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
40 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Kaysersberg Vignoble
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la construction d'un nouveau logement ou la transformation en habitation, de façon…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Kaysersberg Vignoble)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Kaysersberg Vignoble : la page de la commune.
Ce que Kaysersberg Vignoble encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la construction d'un nouveau logement ou la transformation en habitation, de façon concomitante à la demande, d'un local ayant un autre usage que l'habitation (bureau, local professionnel, cabinet d'un professionnel de santé, commerce…), justifiée par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle peut se situer sur l'ensemble de la commune de Kaysersberg Vignoble. L'autorisation qui en résulte est à titre réel, sans limitation de durée, cessible, avec inscription d'une restriction au Livre Foncier garantissant l'usage d'habitation du logement créé en compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le nombre de logements pouvant être affectés à un usage temporaire de meublé de tourisme dans un même immeuble est limité à 15 % du nombre total de logements de l'immeuble, avec un minimum de 1 logement — soit, selon le barème de l'article 2.6 du règlement : 1 logement autorisé pour un immeuble de 1 à 13 logements, 2 pour un immeuble de 14 à 19 logements, 3 pour un immeuble de 20 à 26 logements, 4 pour un immeuble de 27 à 33 logements. Les résidences principales louées en chambres d'hôtes et les logements ayant obtenu un changement d'usage permanent par compensation ne sont pas comptabilisés dans ce quota. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
« Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage au sens du même article. »
Sources officielles
- Ville de Kaysersberg Vignoble — page officielle « Changement d'usage de locaux d'habitation » : présente la procédure, la durée de 3 ans des arrêtés, le principe de compensation et le quota par immeuble en vigueur depuis février 2024, et met à disposition le règlement et le formulaire de demande — vérifiée le 9 septembre 2026
- Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, sur la commune de Kaysersberg Vignoble, version publiée le 30 décembre 2024 : texte intégral des 4 titres et 20 articles — vérifiée le 9 septembre 2026
- Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, sur la commune de Kaysersberg Vignoble, version mise en ligne en juin 2023 : texte intégral des 9 articles, antérieure à l'instauration du quota par immeuble ; la version de décembre 2024 ci-dessus lui est postérieure et fait foi aujourd'hui — vérifiée le 9 septembre 2026
- Office du Tourisme de la Vallée de Kaysersberg — plateforme de télédéclaration des meublés de tourisme (Aloa), référencée par le règlement de changement d'usage pour l'enregistrement des hébergeurs — vérifiée le 9 septembre 2026
- Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg — page officielle « Urbanisme Habitat » : présente le plan local d'urbanisme intercommunal et les démarches de rénovation/construction, sans mention d'un dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 9 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (dossier 246800551_PLUi_20240228, en vigueur) : règlement écrit intégral, dont la section « Définitions » du secteur Vignoble (couvrant Kaysersberg Vignoble), qui ne rattache explicitement les meublés de tourisme ni à la sous-destination « Logement » ni à la sous-destination « Hébergement hôtelier » — vérifiée le 9 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Kaysersberg Vignoble ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Kaysersberg Vignoble.
Combien de jours pour une résidence principale à Kaysersberg Vignoble ?
À Kaysersberg Vignoble, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Kaysersberg Vignoble comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Kaysersberg Vignoble modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Kaysersberg Vignoble ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Kaysersberg Vignoble
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Kaysersberg Vignoble — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Kaysersberg Vignoble, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.