Airbnb à Orbey : règles du meublé de tourisme 2026

En bref

Au 9 septembre 2026, à Orbey (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans 2 secteurs nommés par l'acte. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national: Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale: 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage: Oui
Compensation: Oui — Dans l’enveloppe urbaine (village), la compensation est due dans un rapport d’un logement à l’année pour un meublé de tourisme ; dans l’enveloppe…
Secteurs: Enveloppe urbaine (village) · Enveloppe extra-urbaine (écarts)
Zone tendue: Non

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Score réglementaire — location courte durée

40 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Changement d'usage requis s'applique
Compensation exigée s'applique
Quota d'autorisations s'applique
Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
Secteurs à règles renforcées s'applique
Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Orbey

Changement d'usage: oui
Compensation: oui — Dans l’enveloppe urbaine (village), la compensation est due dans un rapport d’un logement à l’année pour un meublé de…
Quota d'autorisations: oui
Plafond de la résidence principale abaissé: non
Secteurs à règles renforcées: oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement: — obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Orbey)

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Orbey : la page de la commune.

Ce qu'Orbey encadre

La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
Une compensation est exigée : Dans l’enveloppe urbaine (village), la compensation est due dans un rapport d’un logement à l’année pour un meublé de tourisme ; dans l’enveloppe extra-urbaine (écarts), d’un logement à l’année pour deux meublés de tourisme. Une personne physique propriétaire de sa résidence principale à Orbey est dispensée de compensation dans la limite d’un meublé en zone urbaine et de deux meublés dans les écarts. La compensation est assurée par l’achat d’un logement existant, la construction d’un nouveau logement, la réhabilitation complète d’un local jugé inhabitable, ou l’achat et la remise sur le marché d’un logement vacant, strictement affecté à l’habitation et situé sur le ban d’Orbey. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
Un quota d'autorisations s'applique : Dans l’enveloppe urbaine, le nombre de meublés de tourisme autorisés par immeuble suit le barème fixé par l’article 10 du règlement, correspondant à un plafond de 15 % des logements de l’immeuble (minimum 1 logement) : 1 meublé autorisé pour un immeuble de 1 à 13 logements, 2 pour 14 à 19 logements, 3 pour 20 à 26 logements, 4 au-delà de 26 logements. L’effectif total accueilli dans l’ensemble des meublés de tourisme d’un même immeuble est par ailleurs limité à 15 personnes (article 9), hors résidences principales et logements dont le changement d’usage a été obtenu de façon permanente. ( acte )
Des règles renforcées s'appliquent dans : Enveloppe urbaine (village) · Enveloppe extra-urbaine (écarts). ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.

« L’autorisation préalable de changement d’usage concerne les locaux d’habitations destinés à être loués comme meublés de tourisme et ce dès le premier jour de location. La demande d’autorisation temporaire pour changement d’usage n’est pas requise pour les résidences principales qui peuvent faire l’objet d’une location totale ou partielle, dans la limite de 120 jours par an. »

Extrait de l'acte vérifié (changement d'usage) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Orbey ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Orbey.

Combien de jours pour une résidence principale à Orbey ?

À Orbey, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Orbey comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Orbey modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Orbey ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Orbey

Votre logement peut-il être classé ?

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Pour aller plus loin à Orbey

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Orbey — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à Orbey, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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