La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a modifié en profondeur le cadre applicable aux meublés de tourisme. Elle ne se limite pas à la fiscalité : elle touche aussi la performance énergétique des logements, les pouvoirs des maires et l’enregistrement des locations. Voici les quatre volets, avec leurs échéances et leurs sources.
Le volet fiscal : un régime resserré pour les non classés
Le volet le plus connu de la loi Le Meur est fiscal : elle a abaissé l’abattement micro-BIC et le plafond de recettes applicables aux meublés de tourisme non classés. En 2026, un logement non classé bénéficie d’un abattement de 30 % avec un plafond de 15 000 €, contre 50 % et 83 600 € pour un logement classé — un écart fixé par l’article 50-0 du code général des impôts. Ce resserrement accentue l’intérêt du classement pour les propriétaires dont les recettes sont significatives. Le détail de ce mécanisme est développé dans notre article sur l’abattement micro-BIC 2026.
Le volet DPE : une performance énergétique minimale
La loi crée une obligation de performance énergétique pour les meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur, qui doivent respecter les niveaux applicables à un logement décent. Pour les logements soumis à autorisation préalable de changement d’usage, un diagnostic de performance énergétique est exigé ; à compter du 1er janvier 2034, ces logements devront atteindre une classe A à D, selon les dispositions introduites par la loi Le Meur dans le code du tourisme et le code de la construction et de l’habitation. Ce volet reste distinct du classement touristique : un logement bien classé sur la grille des 133 critères n’est pas dispensé de respecter, le cas échéant, cette exigence énergétique.
Le volet « pouvoirs des maires » : une marge de manœuvre locale renforcée
La loi donne aux maires de nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme à l’échelle de leur commune. Ils peuvent notamment abaisser, par décision motivée, le nombre de jours de location autorisés pour une résidence principale jusqu’à 90 jours par an, contre 120 jours dans le régime de droit commun.
Le régime d’autorisation préalable de changement d’usage, lui, est devenu optionnel le 21 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi. Auparavant, il s’imposait de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ; ce critère a disparu de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Depuis cette date, aucune commune n’y est soumise automatiquement : le régime suppose toujours un acte local. Dans les communes figurant sur la liste des zones tendues fixée par décret (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifié en dernier lieu le 22 décembre 2025), il n’existe que « sur décision de l’organe délibérant » ; ailleurs, une commune peut le rendre applicable par une délibération motivée prise au titre de l’article L. 631-9 du même code. Une commune qui a délibéré peut, en outre, délimiter des zones soumises à quotas d’autorisations ou réservées en priorité à la résidence principale.
Un changement de référence est par ailleurs programmé : la loi de finances pour 2026 (article 108) remplace, à compter du 1er janvier 2027, la liste de référence de l’article L. 631-7 par celle d’un décret prévu à l’article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n’était pas paru à la date de mise à jour de cet article (16 août 2026) : le périmètre des communes concernées au-delà du 1er janvier 2027 n’est donc pas encore connu.
Ces pouvoirs, propres à chaque commune, expliquent pourquoi deux logements comparables peuvent être soumis à des règles différentes selon leur adresse exacte. Une conséquence pratique : aucune règle d’autorisation ne se déduit de la taille d’une ville ni de son département — seule compte la délibération effectivement prise par la commune ou son intercommunalité.
Le volet enregistrement : un numéro national obligatoire
Enfin, la loi généralise à toute la France l’obligation d’un enregistrement national des meublés de tourisme, via un téléservice unique qui délivre un numéro de déclaration. Cette obligation est en vigueur depuis le 20 mai 2026, date limite fixée par décret. L’absence d’enregistrement expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration à une amende pouvant atteindre 20 000 €. Ce volet, qui s’applique indépendamment du statut classé ou non classé du logement, est détaillé dans notre article sur la déclaration du meublé de tourisme.
Vérifier votre propre situation
Ces quatre volets se cumulent : un même propriétaire peut être concerné par l’enregistrement national, par une éventuelle exigence de DPE, par une règle locale fixée par son maire, et par le choix ou non de faire classer son logement. Sur le seul volet fiscal, vous pouvez dès maintenant chiffrer votre gain avec le simulateur et vérifier votre éligibilité au classement avec l’auto-audit gratuit. Pour votre location courte durée dans son ensemble — enregistrement et règles communales — un outil de vérification à l’adresse est en ligne.
Questions fréquentes
La loi Le Meur s'applique-t-elle aussi aux résidences principales ?
Oui pour l'enregistrement, qui concerne toutes les résidences meublées de tourisme, principales comme secondaires. Le volet DPE, en revanche, exempte la résidence principale du loueur.
Le classement protège-t-il des effets de la loi Le Meur ?
Sur le volet fiscal, oui : les meublés classés conservent un abattement de 50 % et un plafond de 83 600 €, nettement plus favorables que le régime resserré des non classés. Sur les volets DPE, enregistrement et pouvoirs des maires, le classement ne change rien : ces obligations s'appliquent indépendamment du statut classé ou non classé.
Toutes les communes appliquent-elles les mêmes règles issues de la loi Le Meur ?
Non. La loi donne un cadre national (enregistrement, DPE) mais laisse aux maires une marge d'appréciation locale sur certains points, notamment la possibilité d'abaisser le nombre de jours de location autorisés pour une résidence principale ou de délimiter des zones soumises à autorisation. Depuis le 21 novembre 2024, l'autorisation de changement d'usage elle-même n'existe que là où la commune ou son intercommunalité l'a décidée par délibération : elle ne s'applique plus de plein droit nulle part.
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Les règles décrites ici varient localement.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.