En bref
Au 13 septembre 2026, aux Lilas (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation par changement de destination…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Les Lilas
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Les Lilas
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que…
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Lilas)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Lilas : la page de la commune.
Ce que Les Lilas encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation par changement de destination (commerce, bureau, industrie, etc. vers habitation). Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface au moins équivalentes à ceux faisant l'objet du changement d'usage, être situés dans la même commune, et être décents en présentant toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Règlement applicable aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-St-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville membres de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l'habitation. » […] « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale, doit au-delà de 120 jours de location par an, obtenir une autorisation préalable de changement d'usage du local. Les logements reconnus comme résidences secondaires (occupées moins de 8 mois par an) et offerts à la location touristique doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande de changement d'usage dès le premier jour de location. » […] « Le présent règlement entre en vigueur à compter du 8 juillet 2024 et s'appliquera à toutes les décisions relatives au changement d'usage des locaux d'habitation délivrées à compter de cette même date. »
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations sur certains secteurs, adopté par le Conseil de territoire (délibération CT2024_06_25_12, transmise en préfecture le 28 juin 2024, réf. AA 093-200057875-20240627-CT2024_06_25_12-DE), applicable aux 9 communes du territoire dont Les Lilas ; l'article 4, propre à la seule commune des Lilas, y soumet le changement d'usage à compensation sur l'ensemble de son territoire ; entrée en vigueur le 8 juillet 2024 ; acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024, fondement maintenu (adopté par le Conseil de territoire, organe délibérant de l'EPT, commune en zone tendue) ; remplace un règlement antérieur du 29 juin 2021 dont le texte n'a pas été consulté — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — page officielle « Meublé de tourisme » : reprend le régime de changement d'usage applicable aux 9 communes du territoire (déclaration en deçà de 120 jours par an, ou 90 jours à Romainville, autorisation au-delà) et confirme pour Les Lilas l'obligation de créer un autre logement en compensation, avec le contact dédié du service urbanisme de la commune ([email protected]) — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — registre des actes publiés (portail WebDelib+, actes.est-ensemble.fr, Conseil de territoire et Bureau de territoire délibératif) : aucune séance du Conseil de territoire postérieure au 23 juin 2026 n'y figure à la date du 9 septembre 2026 ; recherche plein texte non accessible depuis cet outil (le moteur du portail nécessite une session de navigation) ; seule la liste des séances (dates, liens « Délibérations » par séance, de 2024 à 2026) est consultable — vérifiée le 13 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Les Lilas ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Les Lilas.
Combien de jours pour une résidence principale à Les Lilas ?
À Les Lilas, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Lilas comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Les Lilas modifie ses règles
Vous louez en longue durée aux Lilas ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Les Lilas
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Les Lilas — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Les Lilas, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.