En bref
Au 10 novembre 2026, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Aubervilliers
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Aubervilliers
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Aubervilliers)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Aubervilliers : vérifié aux actes officiels.
Ce qu'Aubervilliers encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville d'Aubervilliers — page officielle Changement d'usage (recherche courte durée : le dispositif décrit ne porte que sur la conversion vers un usage professionnel, aucune mention des meublés touristiques trouvée) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes publiés de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune (portail Webdelib+, recherche plein texte sur l'ensemble du corpus indexé, y compris le corps des délibérations et de leurs annexes) : les requêtes exactes « L.631-7 » et « L.631-9 » ne retournent aucun acte ; les requêtes « changement d'usage » et « meublé de tourisme » remontent uniquement des actes sans rapport (conventions avec l'office de tourisme intercommunal, changements de destination de locaux d'activité, exercice du droit de préemption) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement de la zone UP (zone de projet) d'Aubervilliers, PLUi de Plaine Commune (tome 4, règlement écrit et graphique) : aucune mention des meublés de tourisme ou d'une règle de changement de destination qui leur soit propre — corpus limité aux zones de projet de la commune, non à l'ensemble de son PLUi — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plaine Commune — rubrique Habitat et logement du site officiel : aucune page dédiée à la taxe de séjour localisée depuis cette rubrique à la date de vérification — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue interrogé sous le code commune 93001 : aucun document d'urbanisme n'y est répertorié — Aubervilliers ne dispose pas de document communal propre, seul le PLUi de l'EPT Plaine Commune s'applique. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune en vigueur (document de production, 200057867_PLUi_20251216, approuvé le 25 février 2020 et révisé le 16 décembre 2025), catalogué sous le code de l'EPT 200057867 : partie 1 « Définitions et dispositions générales », classant les meublés touristiques de courte et moyenne durée dans la sous-destination « Logement » et les opérations de co-living selon leur nombre de prestations hôtelières ; ces dispositions générales s'appliquent à l'ensemble du territoire, y compris à la zone UP d'Aubervilliers déjà citée ci-dessus. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Aubervilliers — page « Délibérations du Conseil municipal » du site officiel : délibérations publiées séance par séance de 2015 à 2026 ; les dix-neuf séances de février 2024 à novembre 2026 ne portent aucun intitulé relatif au changement d'usage des locaux d'habitation ni aux meublés de tourisme (état au 10 novembre 2026). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Aubervilliers ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Aubervilliers dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Aubervilliers ?
À Aubervilliers, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Aubervilliers comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Aubervilliers modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Aubervilliers ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Aubervilliers
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Les 4 démarches prévues par les textes à Aubervilliers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.