En bref
Au 10 novembre 2026, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 18 novembre 2025). Autorité compétente : Établissement public territorial Plaine Commune. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- PNRQAD (centre-ville - Marcreux) · Villette 4 Chemin · Avenue Jean Jaurès · Montfort
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 novembre 2025
- Acte
- Délibération n° CT-25/4409 du Conseil de Territoire de Plaine Commune (séance du 18 novembre 2025, votée à l'unanimité, exécutoire depuis le contrôle de légalité du 19/11/2025) portant extension du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Établissement public territorial Plaine Commune
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Aubervilliers
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Aubervilliers
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Aubervilliers : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Aubervilliers encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CT-25/4409 du Conseil de Territoire de Plaine Commune (séance du 18 novembre 2025, votée à l'unanimité, exécutoire depuis le contrôle de légalité du 19/11/2025) portant extension du… , consulter ) Secteurs : PNRQAD (centre-ville - Marcreux) · Villette 4 Chemin · Avenue Jean Jaurès · Montfort. — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« VU la délibération n° CT-618/843 du 29 mai 2018 du Conseil de Territoire qui prévoit l'instauration, à titre expérimental, d'un dispositif d'autorisation préalable de mise en location à Plaine Commune »
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — délibération n° CT-25/4409 du Conseil de Territoire du 18 novembre 2025, signée et exécutoire (extension du périmètre APML au Montfort, rappel de la chaîne des délibérations CT-618/843 du 29/05/2018, CT-19/1144 du 19/02/2019, CT-20/1887 du 15/12/2020) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Aubervilliers — Règlement du permis de louer à Aubervilliers, délibération n° 142 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 (périmètre géographique, catégories de logements et pièces à fournir) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Aubervilliers — page officielle Permis de louer obligatoire (résumé grand public des secteurs et dates d'entrée en vigueur, cohérent avec les actes ci-dessus) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plaine Commune — page officielle Permis de louer (communes concernées, EPCI compétent) — page non mise à jour avec l'extension Montfort à la date de vérification — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Aubervilliers ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Aubervilliers ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Aubervilliers, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Aubervilliers ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Aubervilliers modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Aubervilliers ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Aubervilliers
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Aubervilliers — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Aubervilliers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Aubervilliers — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-Saint-Denis)
- Saint-Denis
- Aulnay-sous-Bois
- Drancy
- Le Blanc-Mesnil
- Pantin
- Bobigny
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Épinay-sur-Seine
- Sevran
- Bondy
- Livry-Gargan
- La Courneuve
Toutes les communes vérifiées : Seine-Saint-Denis Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.