En bref
Au 10 novembre 2026, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 2 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Aulnay-sous-Bois. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Autorisation préalable (APML) : l'ensemble du territoire communal, hors les cinq voies soumises à déclaration · Déclaration (DML) : avenue Gaston Chauvin, avenue Anatole France, route et rue de Mitry, rue Alix, rue Jules-Princet
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Aulnay-sous-Bois
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Aulnay-sous-Bois
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Aulnay-sous-Bois
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Aulnay-sous-Bois : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Aulnay-sous-Bois encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Autorisation préalable (APML) : l'ensemble du territoire communal, hors les cinq voies soumises à déclaration · Déclaration (DML) : avenue Gaston Chauvin, avenue Anatole France, route et rue de Mitry, rue Alix, rue Jules-Princet. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville d'Aulnay-sous-Bois — page officielle « Mise en location de logement » : décrit le double régime (autorisation préalable ou déclaration selon la localisation du logement), le guichet de dépôt (Direction du contrôle de l'urbanisme et de la prévention des risques sanitaires et bâtimentaires, 16 boulevard Félix Faure, [email protected]), les délais comparés des deux procédures et les formulaires Cerfa 15651 et 15652 ; ne cite aucune référence ni date de délibération, ni nom de secteur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol (dont Aulnay-sous-Bois est l'une des 8 communes membres) — page « Actes administratifs et délibérations » : listes des délibérations et archives des actes du Conseil de territoire, séance par séance, de 2021 à septembre 2026 ; la seule délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, n° 157 du 28 septembre 2026, porte sur la commune de Drancy, aucune sur Aulnay-sous-Bois (état au 10 novembre 2026). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Aulnay-sous-Bois — portail « Actes administratifs » (WebDelib+, actes.mairie-aulnay.fr) : registre des délibérations du Conseil municipal consultable par séance, couverture visible de 2022 à 2026 avec un lien « Voir les années précédentes » pour les séances plus anciennes ; sans moteur de recherche plein texte, seuls les intitulés de séance sont listés et le contenu de chaque délibération n'est accessible qu'acte par acte. Aucun intitulé de séance consultable ne mentionne le permis de louer ou le changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Aulnay-sous-Bois ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Aulnay-sous-Bois ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Aulnay-sous-Bois, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Aulnay-sous-Bois ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Aulnay-sous-Bois modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Aulnay-sous-Bois ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Aulnay-sous-Bois
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Aulnay-sous-Bois — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Aulnay-sous-Bois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Aulnay-sous-Bois — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.