Permis de louer à Livry-Gargan : êtes-vous concerné ? (2026)

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune. Autorité compétente : Livry-Gargan. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Régime
Autorisation préalable de mise en location
Étendue
Toute la commune
Entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur non publiée
Autorité compétente
Livry-Gargan
Amende nationale maximale
15 000 €
Zone tendue
Oui
Encadrement des loyers
Non

Vérifier mon adresse à Livry-Gargan

Score réglementaire — location longue durée

55

55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location longue durée à Livry-Gargan

Permis de louer
oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers
non
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Livry-Gargan : vérifié aux actes officiels.

  • Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
  • Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
  • Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Livry-Gargan encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

Sources officielles

  1. Ville de Livry-Gargan — page officielle « Lutte contre l'habitat indigne », section « Le permis de louer, un outil efficace » : énonce que le permis de louer, mis en place dès 2018, est obligatoire pour tout propriétaire désirant mettre en location un bien immobilier sur la commune (tous logements concernés, à l'exclusion de ceux des bailleurs sociaux et de ceux appartenant à des personnes morales de droit public), décrit la procédure (formulaire Cerfa n°15652*01 et diagnostics techniques envoyés au Service Communal d'Hygiène et de Santé, délai d'instruction d'un mois) et les amendes encourues en cas de location malgré refus (jusqu'à 15 000 € pour un particulier, 75 000 € pour un professionnel de l'immobilier) ; ne cite ni numéro ni date de la délibération instituant le dispositif, et ne mentionne aucun secteur ou zone particulière (le texte vise l'ensemble des logements de la commune) ; aucune mention de meublés de tourisme, de changement d'usage ou de location de courte durée sur cette page — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Ville de Livry-Gargan — registre des actes administratifs (arrêtés et décisions du maire, hors délibérations du conseil municipal), moteur de recherche par mots-clés, 1 318 actes indexés à la date de vérification, portant sur les années 2023 à 2026 : interrogé sur « permis de louer », « meublé » et « tourisme » (0 résultat pour chacun de ces termes) ainsi que « changement » (1 résultat, un arrêté de stationnement sans rapport avec le changement d'usage d'un local d'habitation) — silence compatible avec un permis de louer institué en 2018, donc antérieur à la période couverte par ce registre, mais n'apporte aucun élément propre sur le changement d'usage des meublés de tourisme ; ce registre ne couvre pas les délibérations du conseil municipal, publiées séparément sans archive consultable en texte intégral repérée sur le site à la date de vérification — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (dont Livry-Gargan est membre, confirmation geo.api.gouv.fr) — page officielle « Habitat et logement » (rubrique compétences) : décrit les dispositifs d'accompagnement à la rénovation énergétique (PREP), POPAC, OPAH-CD et la politique d'attribution de logements sociaux portés par l'EPT, sans mentionner le permis de louer ni le changement d'usage des meublés de tourisme, et sans nommer Livry-Gargan à ce titre ; les procès-verbaux et comptes rendus du Conseil de territoire sont publiés en liste chronologique de PDF (grandparisgrandest.fr/app/uploads), sans moteur de recherche en texte intégral ni possibilité de filtrage thématique sur un corpus de plusieurs centaines de séances, consultables une par une seulement — vérifiée le 12 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Livry-Gargan ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.

Quelle démarche accomplir à Livry-Gargan ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Livry-Gargan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Livry-Gargan ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

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Une autre adresse à vérifier ?

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Vous louez en courte durée à Livry-Gargan ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Livry-Gargan

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Les 4 démarches prévues par les textes à Livry-Gargan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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