En bref
Au 12 novembre 2026, à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte. Autorité compétente : Établissement Public Territorial Plaine Commune. Commune en zone tendue. Loyers encadrés. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Établissement Public Territorial Plaine Commune (compétence déléguée à la Commune de Saint-Ouen-sur-Seine pour la mise en œuvre du permis de louer depuis le 22 juin 2022)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Ouen-sur-Seine
Score réglementaire — location longue durée
45 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers s'applique
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Ouen-sur-Seine
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- oui
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Ouen-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Ouen-sur-Seine encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- Le niveau des loyers y est encadré. — voir les communes à loyers encadrés
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
Sources officielles
- Commune de Saint-Ouen-sur-Seine — page officielle « Permis de louer : mode d'emploi » : autorisation préalable de mise en location en vigueur depuis le 22 juin 2022, applicable à tous les baux de résidence principale (meublée ou vide, Airbnb exclu) pour les logements construits avant 2004 et situés hors zone pavillonnaire ; dépôt des demandes via la plateforme en ligne Touriz depuis le 1er janvier 2025 ; mentionne une compétence déléguée par l'EPT Plaine Commune sans citer de délibération précise (numéro, date) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — page officielle « Permis de louer » : confirme Saint-Ouen-sur-Seine parmi les communes du territoire concernées depuis le 22 juin 2022, mais décrit le périmètre comme l'ensemble de la ville sauf l'habitat pavillonnaire et les logements de moins de 20 ans à la date de demande — une formulation en tension avec le seuil fixe « construite avant 2004 » de la page communale ci-dessus, sans qu'aucune des deux pages ne cite l'acte source permettant de trancher ; liste aussi les dates d'entrée en vigueur pour les huit autres communes du territoire (dont Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine : 1er janvier 2019) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — registre des actes publiés du Conseil de territoire et du Bureau délibératif (portail Webdelib+), actes de 2011 à octobre 2026 ; au 12 novembre 2026, aucun acte n'y institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne règle la location de meublés de tourisme. Le bilan 2024 du programme local de l'habitat (délibération CT-25/4440 du 18 novembre 2025) annonce une stratégie de régulation des meublés touristiques : « La stratégie de régulation sera arrêté fin 2025 pour une mise en œuvre mi-2026. » ; aucun acte publié depuis ne l'adopte. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Ouen-sur-Seine ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Ouen-sur-Seine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Ouen-sur-Seine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Ouen-sur-Seine ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Ouen-sur-Seine modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Ouen-sur-Seine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Ouen-sur-Seine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Ouen-sur-Seine — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Ouen-sur-Seine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Ouen-sur-Seine — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.