En bref
Au 12 novembre 2026, à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Ouen-sur-Seine
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Ouen-sur-Seine
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Ouen-sur-Seine)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Ouen-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Ouen-sur-Seine encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — registre des actes publiés du Conseil de territoire et du Bureau délibératif (portail Webdelib+), actes de 2011 à octobre 2026 ; au 12 novembre 2026, aucun acte n'y institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne règle la location de meublés de tourisme. Le bilan 2024 du programme local de l'habitat (délibération CT-25/4440 du 18 novembre 2025) annonce une stratégie de régulation des meublés touristiques : « La stratégie de régulation sera arrêté fin 2025 pour une mise en œuvre mi-2026. » ; aucun acte publié depuis ne l'adopte. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune de Saint-Ouen-sur-Seine — pages officielles « Urbanisme » et « Logement » (rubrique vie-quotidienne/urbanisme) : aucune mention de « changement d'usage » ni « meublé de tourisme » sur ces pages. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme (interrogé par le code commune 93070) : aucun document d'urbanisme propre à Saint-Ouen-sur-Seine catalogué sous ce code, comme pour Saint-Denis (93066) du même EPT ; le document applicable reste le PLUi intercommunal de Plaine Commune catalogué sous le code de l'EPT (200057867), dont la partie « Définitions et dispositions générales » classe les meublés touristiques de courte et moyenne durée dans la sous-destination « Logement », sans changement de destination requis à ce titre — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Plaine Commune — page officielle « Mes démarches d'urbanisme » : le guichet unique dématérialisé des 9 villes du territoire liste l'autorisation de changement d'usage parmi les démarches réalisables en ligne. Cette entrée de catalogue n'énonce pas qu'une autorisation est exigée pour louer un meublé de tourisme et ne renvoie à aucune délibération qui l'instituerait. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune de Saint-Ouen-sur-Seine — registre des actes administratifs (portail DematDOC) : 4 378 actes publiés de septembre 2020 à octobre 2026, dont 1 050 délibérations du conseil municipal de septembre 2022 à septembre 2026, les listes des délibérations et les procès-verbaux des séances, et les arrêtés et décisions du maire ; au 12 novembre 2026, aucun de leurs objets ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location de courte durée. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Ouen-sur-Seine ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Ouen-sur-Seine dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Ouen-sur-Seine ?
À Saint-Ouen-sur-Seine, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Ouen-sur-Seine comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Ouen-sur-Seine modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Ouen-sur-Seine ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-Ouen-sur-Seine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Ouen-sur-Seine — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Ouen-sur-Seine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Ouen-sur-Seine — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-Saint-Denis)
- Saint-Denis
- Montreuil
- Aubervilliers
- Aulnay-sous-Bois
- Drancy
- Le Blanc-Mesnil
- Pantin
- Bobigny
- Épinay-sur-Seine
- Sevran
- Bondy
- Livry-Gargan
Toutes les communes vérifiées : Seine-Saint-Denis Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.