Où en est notre vérification
La fiche de Les Lilas a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Les Lilas
- Zone tendue
- Les Lilas figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 1er décembre 2021 (territoire : Est Ensemble). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Lilas fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 23 843 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 25 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 20,6 €/m²
- Logements vacants
- 8 %
- Emplois au lieu de travail
- 5 414
- Population
- 23 843
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — article officiel « Habitat indigne : Est Ensemble met en œuvre le "permis de louer" » : nomme Romainville (2017) et Bagnolet (2018) comme premières communes à avoir mis en œuvre le dispositif, indique qu'une délibération du Conseil de territoire du 22 janvier 2019 a ouvert la faculté, pour chaque commune du territoire, de le mettre en œuvre sur des secteurs qu'elle définit ; Les Lilas n'est nommée dans cet article que dans la liste générale des 9 communes du territoire, jamais parmi celles où le dispositif est décrit comme effectivement en vigueur — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — registre des actes publiés (portail WebDelib+, actes.est-ensemble.fr, Conseil de territoire et Bureau de territoire délibératif) : aucune séance du Conseil de territoire postérieure au 23 juin 2026 n'y figure à la date du 9 septembre 2026 ; recherche plein texte non accessible depuis cet outil (le moteur du portail nécessite une session de navigation) ; seule la liste des séances (dates, liens « Délibérations » par séance, de 2024 à 2026) est consultable — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville des Lilas — site officiel : les pages consultées sur le logement et l'urbanisme (demandes d'urbanisme, PLU intercommunal, habitat du parc social) ne mentionnent pas de dispositif de « permis de louer » propre à la commune ; le moteur de recherche interne du site est resté inaccessible depuis cet outil à la date du 9 septembre 2026 (page de vérification anti-robot) — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Seine-Saint-Denis (93)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.