Airbnb à Nantes : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 31 août 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 31 août 2026, à Nantes (Loire-Atlantique), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux qui n'avaient pas cet usage au 1er janvier 1970 (ou qui l'ont perdu depuis par…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Nantes

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Nantes

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux qui n'avaient pas cet usage au 1er janvier 1970…
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Nantes)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Nantes : la page de la commune.

Ce que Nantes encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux qui n'avaient pas cet usage au 1er janvier 1970 (ou qui l'ont perdu depuis par autorisation d'urbanisme) et qui n'ont pas déjà servi de compensation. Le local offert en compensation doit être de typologie et de surface habitable au moins équivalentes au local transformé, situé dans le même quartier (parmi les onze quartiers nantais), transformé de façon concomitante, et ne peut être un rez-de-chaussée sauf s'il est surélevé de plus d'un mètre. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.

« En application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Nantes, selon les modalités du présent règlement. »

Sources officielles

  1. Nantes Métropole — page officielle Connaître les démarches relatives au changement d'usage d'un logement (résidence secondaire, 120 jours, compensation, règlement du 22 juin 2018) — vérifiée le 31 août 2026
  2. Nantes, ville et métropole — page officielle Enregistrer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte (déclaration, numéro d'enregistrement, 120 jours) — vérifiée le 31 août 2026
  3. Ville de Nantes — Règlement relatif aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation applicable sur le territoire de la Ville de Nantes (délibération n° 2018-77 du Conseil Métropolitain du 22 juin 2018, exécutoire depuis le 1er janvier 2019, articles 1, 7, 10 et 11 ; l'article 12 porte sur la déclaration et le numéro d'enregistrement, pas sur la compensation) — acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu — vérifiée le 31 août 2026
  4. Open Data Nantes Métropole (data.nantesmetropole.fr) — jeu de données Délibérations des instances : 4 463 actes du Conseil métropolitain (1 523), du Conseil municipal de Nantes (1 518), du Bureau métropolitain (919) et du CCAS (503), soit les deux registres pertinents pour la commune. Le moteur du portail interroge l'objet de chaque délibération, jamais le corps des actes. Sur cet objet, aucune délibération relative au permis de louer, à l'autorisation ou à la déclaration préalable de mise en location. Le jeu de données ne couvre pas la période antérieure au 01/02/2019 et n'inclut pas la délibération fondatrice n° 2018-77 elle-même : un régime institué avant 2019 n'y serait pas visible. Le Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique (loire-atlantique.gouv.fr, éditions publiées jusqu'à juillet 2026) ne comporte pas davantage d'acte de permis de louer nantais. L'absence est donc constatée sur les objets des actes de 2019 à 2026, et n'est pas établie pour la période antérieure — vérifiée le 31 août 2026
  5. Géoportail de l'urbanisme (API document) : aucun document rattaché au code commune 44109, Nantes étant couverte par les documents intercommunaux de Nantes Métropole (sous le SIREN 244400404). Ce catalogue expose, au 31/08/2026, vingt-huit dossiers, dont deux en vigueur : le plan local d'urbanisme métropolitain (244400404_PLUi_20260518) et le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable, approuvé le 06/12/2023 ; les vingt-six autres — versions antérieures du PLU intercommunal du 05/04/2019 au 10/03/2026, et une version antérieure du plan de sauvegarde — y sont marquées archivées — vérifiée le 31 août 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 44109 : aucun dossier renvoyé (catalogue vide) — le document en vigueur sur le territoire de Nantes n'est pas exposé sous ce code commune mais sous celui de son EPCI (voir ci-dessous). — vérifiée le 31 août 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole en vigueur (document de production, 244400404_PLUi_20260518, approuvé le 5 avril 2019 et modifié en dernier lieu par modification simplifiée n°4 du 6 février 2026), catalogué sous le code de l'EPCI 244400404 : règlement écrit intégral (dispositions générales, lexique, règlement de zones), sans occurrence de « meublé », « hébergement touristique », « résidence secondaire » ni « location saisonnière ». — vérifiée le 31 août 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Nantes ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Nantes.

Combien de jours pour une résidence principale à Nantes ?

À Nantes, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Nantes comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Nantes ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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