En bref
Au 1er septembre 2026, à Marseille (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans 5 secteurs nommés par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste, au choix, en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, ou en l'achat de droits dits « de…
- Secteurs
- 1er, 2e et 3e arrondissements · 4e, 5e et 6e arrondissements · 7e, 8e et 9e arrondissements · 10e, 11e et 12e arrondissements · 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Marseille
Score réglementaire — location courte durée
25 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Marseille
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste, au choix, en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, ou…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Marseille)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Marseille : vérifié aux actes officiels.
Ce que Marseille encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste, au choix, en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, ou en l'achat de droits dits « de commercialité ». Pour un meublé de tourisme, le local proposé en compensation doit se situer dans le même groupe d'arrondissements que le local transformé, sauf s'il s'agit de logement social, auquel cas la compensation peut se faire sur l'ensemble de la commune. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Dans un même bâtiment ou une même unité foncière, le nombre de meublés de tourisme ne peut pas dépasser le nombre de logements restés à usage d'habitation, et la surface totale affectée à l'habitation ne peut pas descendre sous 50 % de la surface du bâtiment ou de l'unité foncière. Il peut être dérogé à cette règle pour une construction ne comportant qu'un seul logement. ( acte )
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Des règles renforcées s'appliquent dans : 1er, 2e et 3e arrondissements · 4e, 5e et 6e arrondissements · 7e, 8e et 9e arrondissements · 10e, 11e et 12e arrondissements · 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.
« le fait, pour une personne morale ou une personne physique, de louer à plus d'une reprise au cours d'une même année un local meublé destiné à l'habitation, pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage. »
Sources officielles
- Métropole Aix-Marseille-Provence — Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et déterminant les compensations pour la commune de Marseille (délibération du conseil métropolitain du 27 février 2025, applicable depuis le 29 avril 2025) — texte de 19 pages, articles 1 à 20 ; reconfronté le 1er septembre 2026 à la page vivante marseille.fr (« Textes de référence » toujours ce même règlement, aucun acte plus récent identifié) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville de Marseille — page officielle Modifications de l'usage d'un local d'habitation (changement d'usage, limite de 90 jours pour la résidence principale) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Registre des délibérations du Conseil municipal de Marseille — deliberations.e-mrs.fr (recherche par mot-clé, délibération n° 25/0223/VAT du 25 avril 2025 abaissant à 90 jours la résidence principale) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal Marseille Provence, tome règlement littéral (approuvé le 19/12/2019, modification n°4 approuvée le 06/10/2025) — lexique des destinations/sous-destinations consulté (meublés de tourisme, hôtel, hébergement) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville de Marseille — registre des délibérations du Conseil municipal, extrait n° 18/0752/EFAG du 8 octobre 2018, Taxe de séjour - Opposition de la commune de Marseille à l'instauration de la taxe de séjour par la Métropole Aix-Marseille Provence (maintien de la taxe de séjour communale instituée par la délibération n°15/0822/EFAG du 26 octobre 2015) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — Open Data, jeu de données « Contours géographiques des communes et arrondissements municipaux » (export GeoJSON, 16 arrondissements de Marseille), source des polygones du zonage courte durée — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville de Marseille — extrait du registre des délibérations du Conseil municipal, délibération n° 25/0223/VAT de la séance du 25 avril 2025, « Autorisation changement d'usage - Abaissement du plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme à 90 jours » : abaisse le plafond légal de 120 à 90 jours en application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. — vérifiée le 1er septembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Marseille ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Marseille.
Combien de jours pour une résidence principale à Marseille ?
À Marseille, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Marseille comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Marseille modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Marseille ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Marseille
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L’audit documentaire pour une adresse à Marseille — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Marseille, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.