En bref
Au 7 septembre 2026, à Saint-Pierre-d'Irube (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Pierre-d'Irube
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Pierre-d'Irube
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Pierre-d'Irube)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Pierre-d'Irube : la page de la commune.
Ce que Saint-Pierre-d'Irube encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux — la page officielle de la commune confirme ces deux formes. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. Deux régimes dérogatoires en sont dispensés : la location mixte étudiante/touristique et le meublé issu d'une division de la résidence principale du demandeur. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. Cette règle est commune aux 24 communes du périmètre du règlement, Saint-Pierre-d'Irube comprise ; elle n'est pas propre à cette commune. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.
« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 631-9 ainsi que L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. […] L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. […] Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées, annexé à la délibération du conseil communautaire du 27/09/2025 (règlement du 05/03/2022, modifié les 09/07/2022 puis le 27/09/2025), PDF intégral : son article 2 énumère les vingt-quatre communes du périmètre d'application, dont Saint-Pierre-d'Irube (orthographiée « Saint-Pierre d'Irrume » dans le texte du règlement), son article 3.1 soumet au principe de compensation l'autorisation préalable de changement d'usage, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Saint-Pierre-d'Irube — page officielle « Meublés de tourisme » (rubrique Découvrir la ville / Tourisme) : décrit le règlement en vigueur depuis le 1er mars 2023, le principe de compensation, la liste des 24 communes du périmètre, la procédure de déclaration préalable et d'obtention du numéro d'enregistrement à 13 chiffres, obligatoire dès le premier jour de location, ainsi que la procédure de sanction en cas de non-respect — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Saint-Pierre-d'Irube — procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2019, question n°2 « mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2020 » : le Conseil décide de soumettre la location d'un meublé de tourisme, y compris en résidence principale, à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune à compter du 1er janvier 2020, d'y faire figurer les informations exigées par l'article D.324-1-1 du code du tourisme et d'utiliser le téléservice de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; ces dispositions s'appliquent sur la totalité du territoire de la commune. C'est l'acte communal qui met en œuvre, pour Saint-Pierre-d'Irube, la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L.324-1-1 du code du tourisme — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Saint-Pierre-d'Irube — page « Actes administratifs » (rubrique Mairie) : 143 documents de janvier 2017 à juin 2026 (procès-verbaux de séance, listes de délibérations, extraits du registre question par question, arrêtés), dont 63 portent une couche de texte exploitable et 80 — surtout les listes et les extraits question par question — sont des numérisations sans couche de texte. Quatre séances y touchent au régime des meublés de tourisme : le 12 décembre 2019 (procédure d'enregistrement, citée ci-dessus), le 3 février 2022 (adhésion au service commun « instruction des changements d'usage » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque), le 14 avril 2022 (information sur le règlement communautaire) et le 3 juillet 2024 (extension de ce service commun au suivi et au contrôle des meublés de tourisme). C'est aussi le corpus communal où figurerait l'instauration d'une déclaration ou d'une autorisation préalable de mise en location (permis de louer, art. L.634-1 du CCH) : il n'en porte aucune, et aucun acte n'y abaisse à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de location d'une résidence principale. Ce constat couvre toutes les séances postérieures au 19 novembre 2024, date depuis laquelle une commune peut abaisser ce plafond : les trois dont le registre n'est publié qu'en numérisation (6 novembre 2025, 18 mai 2026 et 24 juin 2026) ne portent que des délibérations administratives, budgétaires et foncières — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant 88 séances publiées entre le 26/11/2019 et le 23/06/2026, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Saint-Pierre-d'Irube, la Communauté d'Agglomération Pays Basque étant l'établissement compétent en matière d'habitat, échelon auquel un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location serait institué (art. L.634-1 du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-d'Irube en vigueur (document de production, 64496_PLU_20250621, EN_VIGUEUR), règlement écrit complet (fichier 64496_reglement_20250621.pdf, 235 pages, en texte sélectionnable) : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée, la résidence principale ou le changement d'usage ; l'unique occurrence de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme y figure dans la table de correspondance générique entre l'ancienne et la nouvelle numérotation du code, et les deux occurrences du mot « tourisme » dans la définition lexicale des résidences de tourisme — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire, séance du 15/06/2024, délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour communautaire applicables au 1er janvier 2025 : établit que la taxe de séjour est perçue par la Communauté d'Agglomération sur les 152 communes du périmètre de l'Office de tourisme Pays Basque, à l'exception nommément désignée de six communes (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains, Hendaye) qui perçoivent leur propre taxe — Saint-Pierre-d'Irube n'y figure pas et relève donc du régime communautaire. C'est la délibération de tarifs la plus récente exposée par le portail des actes de l'agglomération au 07/09/2026 ; la seule délibération postérieure portant sur la taxe de séjour (31/01/2026) fait évoluer le périmètre de collecte au 1er janvier 2027 sans toucher aux tarifs — vérifiée le 7 septembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Pierre-d'Irube ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Pierre-d'Irube.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Pierre-d'Irube ?
À Saint-Pierre-d'Irube, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Pierre-d'Irube comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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