Permis de louer — Val-de-Marne (94) : communes concernées 2026
14 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 11 où un permis de louer est instauré.
- Ablon-sur-Seine Déclaration · acte du 12 mars 2024
- Alfortville Autorisation préalable · acte du 12 avril 2023
- Bonneuil-sur-Marne Déclaration · acte du 26 janvier 2017
- Champigny-sur-Marne Autorisation préalable · acte du 29 juin 2021
- Chevilly-Larue Aucun permis de louer
- Créteil Autorisation préalable
- Gentilly Déclaration · acte du 14 février 2023
- Ivry-sur-Seine Aucun permis de louer
- Le Kremlin-Bicêtre Déclaration
- Nogent-sur-Marne Déclaration · acte du 3 juillet 2023
- Thiais Aucun permis de louer
- Villejuif Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Villiers-sur-Marne Autorisation préalable · acte du 29 juin 2021
- Vitry-sur-Seine Déclaration ou autorisation selon le secteur
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
- Arcueil
- Boissy-Saint-Léger
- Bry-sur-Marne
- Cachan
- Charenton-le-Pont
- Chennevières-sur-Marne
- Choisy-le-Roi
- Fontenay-sous-Bois
- Fresnes
- Joinville-le-Pont
- L'Haÿ-les-Roses
- La Queue-en-Brie
- Le Perreux-sur-Marne
- Le Plessis-Trévise
- Limeil-Brévannes
- Maisons-Alfort
- Mandres-les-Roses
- Marolles-en-Brie
- Noiseau
- Orly
- Ormesson-sur-Marne
- Périgny
- Rungis
- Saint-Mandé
- Saint-Maur-des-Fossés
- Saint-Maurice
- Santeny
- Sucy-en-Brie
- Valenton
- Villecresnes
- Villeneuve-le-Roi
- Villeneuve-Saint-Georges
- Vincennes
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Listes nationales
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.