Où en est notre vérification
La fiche de L'Haÿ-les-Roses a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à L'Haÿ-les-Roses : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de L'Haÿ-les-Roses
- Zone tendue
- L'Haÿ-les-Roses figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- L'Haÿ-les-Roses ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- L'Haÿ-les-Roses fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 31 188 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 21,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,8 €/m²
- Logements vacants
- 6,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 5 240
- Population
- 31 188
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Conseil municipal » du site de la Ville de L'Haÿ-les-Roses : procès-verbaux et listes des délibérations des séances du Conseil municipal, de 2023 à avril 2026, en téléchargement (une partie en numérisations sans texte interrogeable). Les listes des délibérations des séances du 8 février 2024 au 21 mars 2026 ne mentionnent, dans leur texte interrogeable, aucune délibération sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des actes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (plateforme PubliAct : 8 739 actes, délibérations, arrêtés et décisions, des archives 2016 à octobre 2026, consultables par intitulé) : les délibérations relatives à la réglementation des meublés de tourisme et au changement d'usage visent L'Haÿ-les-Roses (n° 3473), Arcueil, Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue, Thiais, Villejuif, Athis-Mons, Viry-Châtillon, Le Kremlin-Bicêtre, Savigny-sur-Orge et Paray-Vieille-Poste. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (état au 14 avril 2026) : énumère les villes concernées (Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Viry-Châtillon) et précise que toute ville non citée n'est pas encore concernée ; L'Haÿ-les-Roses n'y figure pas. Site non consultable le 5 octobre 2026 (serveur injoignable). — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si L'Haÿ-les-Roses modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Val-de-Marne (94)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.