Où en est notre vérification
La fiche de Arcueil a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Arcueil
- Zone tendue
- Arcueil figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Arcueil ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Arcueil fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 22 200 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 23,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 22,6 €/m²
- Logements vacants
- 5,8 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 444
- Emplois au lieu de travail
- 16 927
- Population
- 22 200
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Arcueil sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Séances du conseil » du site de la Ville d'Arcueil : listes des délibérations et délibérations des séances du Conseil municipal de 2022 à septembre 2026, en téléchargement (documents en grande partie numérisés). Y figurent les délibérations 2024DEL11 (8 février 2024), 2025DEL9 (6 février 2025) et 2025DEL53 (26 juin 2025) sur les meublés de tourisme, et la délibération 2025DEL49 sur la mise en place du permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des actes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (plateforme PubliAct : 8 739 actes, délibérations, arrêtés et décisions, des archives 2016 à octobre 2026, consultables par intitulé) : les délibérations relatives à la réglementation des meublés de tourisme visent Arcueil (n° 3472), Choisy-le-Roi (n° 3038, 13 décembre 2022), Ablon-sur-Seine, L'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue, Thiais, Villejuif, Athis-Mons, Viry-Châtillon, Le Kremlin-Bicêtre, Savigny-sur-Orge et Paray-Vieille-Poste. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Délibération n° 2025DEL49 du Conseil municipal d'Arcueil, « Mise en place du permis de louer à Arcueil » : autorise la commune à saisir le Territoire Grand-Orly Seine Bièvre pour qu'il lui délègue la compétence du permis de louer et approuve sa mise en place prochaine sur l'ensemble de la commune ; la délibération du Territoire qui délègue cette compétence n'est pas publiée dans son registre. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (état au 14 avril 2026) : énumère les villes concernées (Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Viry-Châtillon) et précise que toute ville non citée n'est pas encore concernée ; Arcueil n'y figure pas. Site non consultable le 5 octobre 2026 (serveur injoignable). — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Arcueil modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Val-de-Marne (94)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.