En bref
Au 5 octobre 2026, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 26 janvier 2017). Autorité compétente : Bonneuil-sur-Marne. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Centre Ancien
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 janvier 2017
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne du 26 janvier 2017 (point 4.8 de l'ordre du jour), « Mise en place sur la ville de zones soumises à déclaration de mise en location » ( consulter )
- Autorité compétente
- Bonneuil-sur-Marne
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bonneuil-sur-Marne
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bonneuil-sur-Marne
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bonneuil-sur-Marne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bonneuil-sur-Marne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne du 26 janvier 2017 (point 4.8 de l'ordre du jour), « Mise en place sur la ville de zones soumises à déclaration de mise en location » , consulter ) Secteurs : Centre Ancien. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un urbanisme rénové (ALUR) permettent aux communes volontaires d'instaurer des dispositifs de déclaration de mise en location. […] La présente délibération définit les zones géographiques concernées […] et les modalités pratiques de la déclaration (dépôt, y compris par voie électronique, au service Habitat). […] Ce dispositif entrera en vigueur 6 mois après la publication de la présente délibération. La mise en place de ce dispositif est adoptée à l'unanimité. »
Sources officielles
- Compte-rendu de la séance du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne du 26 janvier 2017 (point 4.8), publié sur le site officiel de la ville : institue, sur le fondement des articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation (loi ALUR), un dispositif de déclaration de mise en location sur le Haut Bonneuil et le centre ancien, entrée en vigueur 6 mois après publication, adopté à l'unanimité. Acte communal, distinct du régime de changement d'usage porté par Grand Paris Sud Est Avenir. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Page « Habitat » du site officiel de la Ville de Bonneuil-sur-Marne : décrit le périmètre actuellement en vigueur du dispositif de déclaration de mise en location (secteur du Centre Ancien, à l'exception de la propriété Caussignac et du Haut Bonneuil) et le formulaire à utiliser (Cerfa 15651*01 et notice 52147.01) ; aucune mention du changement d'usage, d'une limite de jours de location de la résidence principale, ni d'autres restrictions locales à la location de courte durée. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de Grand Paris Sud Est Avenir (site officiel) : page « Archives » listant les séances de 2019 à juin 2023 et des compilations PDF par année pour 2016-2019 (où figure la délibération CT2019.3/055 ci-dessus) ; aucun acte relatif au permis de louer à Bonneuil-sur-Marne n'y figure, cohérent avec le caractère communal, non intercommunal, de la délibération du 26 janvier 2017. — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bonneuil-sur-Marne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bonneuil-sur-Marne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bonneuil-sur-Marne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bonneuil-sur-Marne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Bonneuil-sur-Marne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bonneuil-sur-Marne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bonneuil-sur-Marne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bonneuil-sur-Marne — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bonneuil-sur-Marne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.