Airbnb à Bonneuil-sur-Marne : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Bonneuil-sur-Marne

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bonneuil-sur-Marne

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bonneuil-sur-Marne)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bonneuil-sur-Marne : vérifié aux actes officiels.

Ce que Bonneuil-sur-Marne encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« INSTAURE sur le territoire de GPSEA un régime d’autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »

Sources officielles

  1. Délibération du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir n° CT2019.3/055 du 19 juin 2019, « Institution d'un régime d'autorisation de changement d'usage de locaux » : institue, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial (16 communes membres, dont Bonneuil-sur-Marne), un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation, et fixe ses conditions de délivrance ; ses motifs indiquent que seules les résidences secondaires sont soumises à ce régime, ce que son dispositif ne reprend pas. Acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Page « Habitat » du site officiel de la Ville de Bonneuil-sur-Marne : décrit le périmètre actuellement en vigueur du dispositif de déclaration de mise en location (secteur du Centre Ancien, à l'exception de la propriété Caussignac et du Haut Bonneuil) et le formulaire à utiliser (Cerfa 15651*01 et notice 52147.01) ; aucune mention du changement d'usage, d'une limite de jours de location de la résidence principale, ni d'autres restrictions locales à la location de courte durée. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Registre des délibérations de Grand Paris Sud Est Avenir (site officiel) : page « Archives » listant les séances de 2019 à juin 2023 et des compilations PDF par année pour 2016-2019 (où figure la délibération CT2019.3/055 ci-dessus) ; aucun acte relatif au permis de louer à Bonneuil-sur-Marne n'y figure, cohérent avec le caractère communal, non intercommunal, de la délibération du 26 janvier 2017. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bonneuil-sur-Marne ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bonneuil-sur-Marne.

Combien de jours pour une résidence principale à Bonneuil-sur-Marne ?

À Bonneuil-sur-Marne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bonneuil-sur-Marne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Bonneuil-sur-Marne modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Bonneuil-sur-Marne ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Bonneuil-sur-Marne

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Pour aller plus loin à Bonneuil-sur-Marne

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