Permis de louer — Deux-Sèvres (79) : communes concernées 2026
4 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 4 où un permis de louer est instauré.
- Mauzé-sur-le-Mignon Autorisation préalable · acte du 8 février 2024
- Niort Autorisation préalable · acte du 10 novembre 2025
- Saint-Maixent-l'École Autorisation préalable · acte du 9 mars 2023
- Thouars Autorisation préalable · acte du 26 mai 2026
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
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Listes nationales
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