En bref
Au 11 novembre 2026, à Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte. Autorité compétente : Ille-sur-Têt. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Ille-sur-Têt
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Ille-sur-Têt
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Ille-sur-Têt
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Ille-sur-Têt : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Ille-sur-Têt encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« La date d'entrée en vigueur de ces dispositions ne peut être inférieure à six mois à compter de la publication de la délibération. Monsieur le Maire propose de fixer la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er avril 2022. […] DECIDE d'instituer, la procédure d'autorisation préalable de mise en location, à compter du 1er avril 2021, pour toutes les catégories de logements, et sur le périmètre présenté en annexe. […] DECIDE d'instituer, la procédure de déclaration de mise en location, à compter du 1er avril 2021, pour le reste du territoire communal. »
Sources officielles
- Délibération n°2018/73 du conseil municipal d'Ille-sur-Têt du 29 novembre 2018, « Instauration d'un permis de louer sur le centre-ville de la commune d'Ille sur Tet et l'avenue Pasteur », télétransmise à la préfecture le 3 décembre 2018 : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le secteur centre-ville intra-muros et l'avenue Pasteur, à compter du 1er juin 2019, sur le fondement des articles 92 et 93 de la loi ALUR et du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n°2021/67 du conseil municipal d'Ille-sur-Têt du 23 septembre 2021, « Adaptation du périmètre d'application du permis de louer et instauration de la déclaration de mise en location sur le reste du territoire communal », télétransmise à la préfecture le 27-28 septembre 2021 : adapte le périmètre d'autorisation préalable défini en 2018 et institue la déclaration de mise en location sur le reste de la commune, avec entrée en vigueur annoncée au 1er avril 2022 dans l'exposé des motifs (le dispositif de la délibération porte lui-même la date du 1er avril 2021, incohérence propre à l'acte) ; comporte en annexe le plan cadastral du périmètre d'autorisation préalable. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la mairie d'Ille-sur-Têt, page « Permis de louer et déclaration de location » : reprend la présentation du dispositif à compter du 1er avril 2022, la procédure (CERFA n°15652*01, diagnostics, délai d'instruction d'un mois), les exceptions (logements sociaux, conventionnés ANAH, locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois, baux commerciaux) et renvoie au guide pratique et au plan du périmètre. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des délibérations du conseil municipal d'Ille-sur-Têt, site officiel de la commune : plus de 700 délibérations publiées en PDF individuels pour les séances de 2018 à octobre 2026, l'objet de chaque acte figurant dans le nom du fichier ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme, les actes du logement qui y figurent portant sur le permis de louer (institution en 2018, adaptation en 2021, modalités en 2021 et 2024). — vérifiée le 11 novembre 2026
Historique
- 1er avril 2022 — permis de louer : autorisation (valable jusqu'au 31 mars 2022)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Ille-sur-Têt ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Ille-sur-Têt ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Ille-sur-Têt, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Ille-sur-Têt ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Ille-sur-Têt modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Ille-sur-Têt ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Ille-sur-Têt
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Ille-sur-Têt — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Ille-sur-Têt, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Ille-sur-Têt — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.