En bref
Au 10 novembre 2026, aucun permis de louer n'est en vigueur à Lamballe-Armor (Côtes-d'Armor) : la mise en location n'y demande ni déclaration ni autorisation préalable au titre de ce dispositif. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Aucun permis de louer
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Lamballe-Armor
Score réglementaire — location longue durée
100 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — aucun régime recensé ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Lamballe-Armor
- Permis de louer
- non — aucun régime local recensé
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Lamballe-Armor : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Lamballe-Armor encadre
Aucun permis de louer n'est en vigueur à Lamballe-Armor à ce jour, selon la base.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Délibération n° 2024-136 du Conseil communautaire de Lamballe Terre & Mer, séance du 17 septembre 2024, publiée sur le registre mutualisé Megalis Bretagne : institue, à titre expérimental et pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2025, le régime d'autorisation préalable de mise en location (articles L.635-1 à L.635-11 du CCH) sur la rue du Val (intégralité) et la rue Paul Langevin (n° 1 à 30) de Lamballe-Armor, dans le cadre de l'OPAH-RU dont Lamballe Terre & Mer est maître d'ouvrage, et en délègue la gestion à la commune ; fait suite à une demande de la Ville de Lamballe-Armor du 7 octobre 2020. Le dispositif institué pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 n'a fait l'objet d'aucun acte de prolongation ou d'abrogation retrouvé, à la date de vérification, dans ce registre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2024-078 du Conseil municipal de Lamballe-Armor, séance du 23 septembre 2024, publiée sur le registre mutualisé Megalis Bretagne : prend acte de la décision de Lamballe Terre & Mer du 17 septembre 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location rue du Val (intégralité) et rue Paul Langevin (n° 1 à 30) à titre expérimental à compter du 1er avril 2025 pour un an, et décide d'en assurer la mise en œuvre et le suivi avec l'opérateur SoliHa de l'OPAH-RU. Ce même registre, interrogé sur les termes « meuble », « changement usage » et « habitat », ne porte aucun acte relatif à un régime de changement d'usage ou de restriction de la location de courte durée à Lamballe-Armor, ni aucun acte de prolongation ou d'abrogation du permis de louer postérieur à cette délibération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle de la Ville de Lamballe-Armor « Autorisation préalable à la mise en location (Permis de louer) », dans sa version archivée du 15 juillet 2026 (le site de la Ville affiche une page de maintenance le 9 novembre 2026) : indique que le permis de louer a été mis en place à titre expérimental pour une durée d'un an, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, dans deux rues du centre-ville, que l'expérimentation ayant pris fin le guichet de dépôt est fermé, que le dépôt du permis de louer n'est plus obligatoire à Lamballe-Armor et qu'une évaluation de l'expérimentation sera conduite pour déterminer les suites à lui donner. — vérifiée le 10 novembre 2026
Historique
- 1er avril 2026 — permis de louer : autorisation (valable jusqu'au 31 mars 2026)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Lamballe-Armor ?
Non : aucun permis de louer n'est en vigueur à Lamballe-Armor. Ce dispositif n'impose aucune formalité préalable à la mise en location.
Quelle démarche accomplir à Lamballe-Armor ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Lamballe-Armor, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Lamballe-Armor ?
Le dispositif ne s'applique pas à Lamballe-Armor : aucune amende au titre du permis de louer n'est encourue ici (le régime n'y est pas instauré).
Recevoir un email si Lamballe-Armor modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Lamballe-Armor ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Lamballe-Armor
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Lamballe-Armor — 49 € TTC
Les 3 démarches prévues par les textes à Lamballe-Armor, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.