En bref
Au 29 octobre 2026, à Saint-Genès-de-Blaye (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 22 septembre 2021). Autorité compétente : Communauté de communes de Blaye. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 22 septembre 2021
- Acte
- Rapport n° 11 « Permis de louer commune de St Genès de Blaye » du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye du 22 septembre 2021, adopté à l'unanimité (34 pour, 0 contre, 0… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de Blaye
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Genès-de-Blaye
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Genès-de-Blaye
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Genès-de-Blaye : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Genès-de-Blaye encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Rapport n° 11 « Permis de louer commune de St Genès de Blaye » du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye du 22 septembre 2021, adopté à l'unanimité (34 pour, 0 contre, 0… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« La commune de Saint Genès de Blaye qui avait initialement délibéré pour le régime de la déclaration, a souhaité revoir sa position et, par délibération du 27 mai 2021, intégrée le dispositif d'autorisation préalable à compter de janvier 2022. La CCB, compétente en matière d'habitat, ayant délibéré sur l'instauration du permis de louer, il conviendra à présent qu'elle se positionne sur l'évolution de ce dispositif. Les dispositions et modalités de mise œuvre validées lors du conseil communautaire du 10 avril 2019 restent applicables. […] D'instaurer le régime d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement sur l'ensemble du périmètre de la commune de St Genès de Blaye à compter du 1er janvier 2022 ; »
Sources officielles
- Registre des délibérations du Conseil municipal de Saint-Genès-de-Blaye, délibération n° 2021_05_30 de la séance du 27 mai 2021, télétransmise et reçue en préfecture le 31/05/2021 : extrait certifié conforme de 2 pages, numérisé sans couche de texte, instituant la procédure d'autorisation préalable de mise en location, sans distinction de secteur ni de catégorie, sur l'ensemble du périmètre communal à compter du 1er janvier 2022 — c'est ce régime que la Communauté de communes de Blaye, guichet du dispositif, applique aujourd'hui à la commune (voir sa page « Permis de louer » ci-dessous), en remplacement du régime de déclaration institué pour elle en 2019. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — procès-verbal du conseil communautaire du 22 septembre 2021, rapport n° 11 « Permis de louer commune de St Genès de Blaye » : texte intégral de la délibération intercommunale qui, la CCB étant compétente en matière d'habitat, instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du périmètre de Saint-Genès-de-Blaye à compter du 1er janvier 2022, en remplacement du régime de déclaration institué pour elle le 10 avril 2019, et maintient les dispositions et modalités validées à cette date. Le procès-verbal n'est plus servi par le site de la communauté de communes ; il est restitué ici par l'archive publique du site. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 10 avril 2019, rapport n° 18 : texte intégral instaurant, pour Saint-Genès-de-Blaye, le régime de déclaration à la mise en location à compter du 1er janvier 2020 — régime remplacé pour cette commune par la délibération municipale du 27/05/2021 ci-dessus, conservé ici comme fait historique. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site de la Communauté de communes de Blaye, mise à jour le 03/09/2025 : la liste des « communes concernées » par le régime d'autorisation préalable nomme Saint-Genès-de-Blaye parmi treize communes, ce qui corrobore au 24/08/2026 le régime établi par la délibération municipale de 2021 ci-dessus. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté de communes de Blaye — registre en ligne « Délibérations et procès-verbaux », listes d'intitulés des séances du 06/07/2022 au 17/06/2026 (31 listes, PDF à texte sélectionnable ; les procès-verbaux intégraux du même registre sont, eux, numérisés sans couche de texte) : aucun intitulé relatif à un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une limite de location de la résidence principale ; le seul intitulé « permis de louer » de ce corpus concerne l'extension du dispositif à la commune de Saugon (rapport n°23 du 03/04/2024), sans rapport avec Saint-Genès-de-Blaye. Les séances antérieures au 06/07/2022, restituées par l'archive publique du site, entrent elles aussi dans ce corpus — procès-verbaux des séances du 10 octobre 2018 au 8 juin 2022 : la seule occurrence de « changement d'usage » y vise la requalification de sites pollués (séance du 25/09/2019) et les seules occurrences de « meublés de tourisme » sont les catégories du barème de la taxe de séjour. — vérifiée le 29 octobre 2026
Historique
- 1er janvier 2022 — permis de louer : declaration (valable jusqu'au 31 décembre 2021)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Genès-de-Blaye ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Saint-Genès-de-Blaye ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Genès-de-Blaye, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Genès-de-Blaye ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Genès-de-Blaye modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Genès-de-Blaye ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Genès-de-Blaye
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Genès-de-Blaye — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Genès-de-Blaye, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Genès-de-Blaye — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.