En bref
Au 12 novembre 2026, à Villiers-sur-Orge (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 19 secteurs délimités par l'acte (acte du 14 décembre 2021). Autorité compétente : Villiers-sur-Orge. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 19 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 14 décembre 2021
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Orge du 14 décembre 2021 (point 4, « Permis de louer – Instauration du dispositif d'autorisation de mise en location », votée à l'unanimité), au… ( consulter )
- Autorité compétente
- Villiers-sur-Orge
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villiers-sur-Orge
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Villiers-sur-Orge
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villiers-sur-Orge : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villiers-sur-Orge encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Orge du 14 décembre 2021 (point 4, « Permis de louer – Instauration du dispositif d'autorisation de mise en location », votée à l'unanimité), au… , consulter ) 19 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« PROPOSE d'instaurer le régime de déclaration de mise en location sur l'ensemble du périmètre Action Cœur de Ville de la commune d'Arpajon, et d'instaurer le régime de l'autorisation préalable à la mise en location sur la commune de Villiers-sur-Orge sur les parcelles cadastrées AA 197, AB 56, AE 2, AE 3, AE 9, AE 10, AE 11, AE 18, AE 35, AE 41, AD 12, AD 13, AD 33, AE 36, AE 256, AE 259, AK 103, AK 104, AB 58. […] APPROUVE la mise en application de ces dispositifs par les deux communes concernées à partir du 1er février 2022. »
Sources officielles
- Compte rendu sommaire du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération du 17 juin 2021, point 16 « Application à titre expérimental des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable à la mise en location » : approuve les secteurs concernés, institue l'autorisation préalable à la mise en location sur 19 parcelles cadastrées de Villiers-sur-Orge (et la déclaration de mise en location sur le périmètre Action Cœur de Ville d'Arpajon), délègue aux communes volontaires la charge opérationnelle (réception des dossiers, enregistrement, instruction, contrôle) et approuve la mise en application à partir du 1er février 2022. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Villiers-sur-Orge du 14 décembre 2021, point 4 « Permis de louer – Instauration du dispositif d'autorisation de mise en location » (délibération votée à l'unanimité) : met en œuvre l'autorisation préalable à la mise en location sur les 19 parcelles listées, à partir du 1er février 2022, exclut les logements sociaux et conventionnés et fixe une redevance forfaitaire de 60 € TTC par dossier en 2022. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Permis de louer, APML, DML » de Cœur d'Essonne Agglomération (communauté d'agglomération dont Villiers-sur-Orge est membre) : indique que Villiers-sur-Orge a mis en place le permis de louer sur 19 parcelles cadastrales depuis le 1er février 2022 et que les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an sont exclues du dispositif. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Guide « Permis de louer » de Villiers-sur-Orge publié par Cœur d'Essonne Agglomération : décrit, pour le dispositif en vigueur à partir du 1er février 2022 sur 19 parcelles cadastrales, la demande d'autorisation préalable avant chaque signature de bail, le dossier à déposer au service urbanisme de la mairie et l'amende pouvant atteindre 15 000 euros. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Conseil municipal » du site officiel de la commune de Villiers-sur-Orge : comptes rendus et procès-verbaux des séances de 2020 à 2026. Les comptes rendus dont le texte est exploitable (séances de juillet 2020 à septembre 2026), ainsi que ceux des 21 septembre et 14 décembre 2021 publiés en images numérisées, ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni les locations saisonnières ; seule figure une délibération fiscale sur la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (séance du 26 septembre 2022). Les autres comptes rendus publiés en images numérisées ne sont pas couverts. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Comptes rendus des conseils communautaires » de Cœur d'Essonne Agglomération : comptes rendus sommaires et listes des délibérations adoptées en séance, de 2016 à octobre 2026. Ceux des séances de juin 2021 à octobre 2026 dont le texte est exploitable (à l'exception des séances des 14 octobre et 16 décembre 2021, 31 mars et 23 juin 2022, publiées en images numérisées) ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni les locations saisonnières ; le compte rendu sommaire de la séance du 17 juin 2021 porte la délibération sur le permis de louer à Villiers-sur-Orge. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villiers-sur-Orge ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Villiers-sur-Orge ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villiers-sur-Orge, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villiers-sur-Orge ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Villiers-sur-Orge modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villiers-sur-Orge ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villiers-sur-Orge
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villiers-sur-Orge — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Villiers-sur-Orge, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Villiers-sur-Orge — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.