En bref
Au 11 novembre 2026, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte, à compter du 1er janvier 2023. Autorité compétente : Brétigny-sur-Orge. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- À compter du 1er janvier 2023
- Acte
- Délibération du Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge n° 2022-114 du 28 septembre 2022, instaurant le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de l'IRIS Centre-Ville… ( consulter )
- Autorité compétente
- Brétigny-sur-Orge
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Brétigny-sur-Orge
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Brétigny-sur-Orge
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable, à compter du 1er janvier 2023
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Brétigny-sur-Orge : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Brétigny-sur-Orge encadre
- À compter du 1er janvier 2023, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. ( Délibération du Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge n° 2022-114 du 28 septembre 2022, instaurant le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de l'IRIS Centre-Ville… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« INSTAURE le régime de l'Autorisation Préalable de Mise en Location à compter du 1er janvier 2023 sur l'IRIS Centre-Ville dont le périmètre est annexé à la présente délibération (Annexe 1). »
Sources officielles
- Page « Le permis de louer » du site officiel de la mairie de Brétigny-sur-Orge (mise à jour 03/23) : décrit le dispositif (autorisation préalable pour toute première mise en location ou changement de locataire d'une résidence principale), le service instructeur (Service Hygiène et salubrité de la mairie), les formulaires Cerfa (n° 15651 déclaration, n° 15652 autorisation, n° 15663 transfert) et met à disposition le plan du périmètre IRIS Centre-Ville, la délibération municipale n° 2022-114 et la délibération communautaire n° 22.100 de Cœur d'Essonne Agglomération. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération du Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge n° 2022-114 du 28 septembre 2022 (reçue en préfecture le 14/10/2022), adoptée à l'unanimité, instaurant à compter du 1er janvier 2023 le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de l'IRIS Centre-Ville : fixe une redevance de 80 € TTC par demande, exclut les logements sociaux et conventionnés ainsi que les reconductions/renouvellements de bail, et prévoit une amende jusqu'à 5 000 € en cas de mise en location malgré un refus. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération du Conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération n° 22.100 du 23 juin 2022 (reçue en préfecture le 01/07/2022), approuvant l'application à titre expérimental de l'autorisation préalable de mise en location sur l'IRIS Centre-Ville de Brétigny-sur-Orge, à la demande de la commune, et délégant à celle-ci la charge opérationnelle du dispositif (réception, enregistrement, instruction, contrôle des dossiers). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plan du périmètre de l'IRIS Centre-Ville soumis à l'autorisation préalable de mise en location, publié en annexe de la délibération n° 2022-114 sur le site officiel de la mairie de Brétigny-sur-Orge. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Actes administratifs » du site officiel de la mairie de Brétigny-sur-Orge, avec formulaire de recherche par mots-clés ; les délibérations elles-mêmes sont hébergées sur un abonnement du lecteur de documents en ligne Calaméo (rubriques Arrêtés, Décisions, Délibérations), qui n'expose pas de recherche en texte intégral accessible. Aucun résultat retrouvé sur le mot-clé « meublé de tourisme ». — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Comptes rendus des conseils communautaires » de Cœur d'Essonne Agglomération : comptes rendus sommaires et listes des délibérations adoptées en séance, de janvier 2016 à octobre 2026 ; aucune délibération n'y porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ; les intitulés relatifs à la mise en location y concernent Villiers-sur-Orge et Arpajon (17 juin 2021), Fleury-Mérogis (13 octobre 2022), Sainte-Geneviève-des-Bois (15 décembre 2022) et l'actualisation du permis de louer (8 octobre 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Brétigny-sur-Orge ?
À compter du 1er janvier 2023, la mise en location y sera soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.
Quelle démarche accomplir à Brétigny-sur-Orge ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Brétigny-sur-Orge, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Brétigny-sur-Orge ?
Ce régime n'est pas encore applicable à Brétigny-sur-Orge : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 1er janvier 2023, jusqu'à 5 000 € sera encouru en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Brétigny-sur-Orge modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Brétigny-sur-Orge ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Brétigny-sur-Orge
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Brétigny-sur-Orge — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Brétigny-sur-Orge, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.