En bref
Au 13 septembre 2026, à Athis-Mons (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 52 secteurs délimités par l'acte, à compter du 13 juin 2023. Autorité compétente : Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 52 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- À compter du 13 juin 2023
- Autorité compétente
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Athis-Mons
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Athis-Mons
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable, à compter du 13 juin 2023
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Athis-Mons : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Athis-Mons encadre
- À compter du 13 juin 2023, la mise en location y sera soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. 52 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
Sources officielles
- Page « Permis de louer (APML, DML) » du site officiel de la mairie d'Athis-Mons (publiée le 06/09/2024, mise à jour le 06/01/2025) : décrit les deux formules du dispositif (autorisation préalable et déclaration), son historique (institué en 2019, secteurs modifiés par délibérations des Conseils municipal et territorial fin 2022, nouveau périmètre appliqué depuis le 13 juin 2023), les formulaires Cerfa (n° 15652 pour l'APML, n° 15651 pour la DML), les sanctions (jusqu'à 15 000 € en cas de récidive) et donne, dépliées, les listes complètes des adresses APML et des rues DML. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (publiée le 13/10/2024, mise à jour le 23/06/2026) : énumère nommément les neuf villes du territoire concernées par le dispositif, dont Athis-Mons, avec l'avertissement que toute ville non citée n'est pas encore concernée ; détaille les délais de réponse (tacite au bout d'un mois pour l'APML, de 15 jours pour la DML) et le barème de sanctions (5 000 € puis 15 000 € en cas de récidive pour l'APML, 5 000 € pour la DML). — vérifiée le 13 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Athis-Mons ?
À compter du 13 juin 2023, la mise en location y sera soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.
Quelle démarche accomplir à Athis-Mons ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Athis-Mons, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Athis-Mons ?
Ce régime n'est pas encore applicable à Athis-Mons : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 13 juin 2023, selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Athis-Mons ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Athis-Mons
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Athis-Mons — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Athis-Mons, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.