En bref
Au 25 octobre 2026, au Vigan (Gard), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 28 juin 2023). Autorité compétente : Communauté de communes du Pays Viganais. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 juin 2023
- Acte
- Délibération n° 23062810 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Viganais, « Institution du permis de louer », approuvée à l’unanimité en séance du 28 juin 2023 (reçue en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Pays Viganais
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Vigan
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Le Vigan
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Vigan : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Vigan encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 23062810 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Viganais, « Institution du permis de louer », approuvée à l’unanimité en séance du 28 juin 2023 (reçue en… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 25 octobre 2026.
« APPROUVE l’instauration d’une autorisation préalable à la mise en location ou « permis de louer » aux conditions suivantes : ARTICLE 1 Le permis de louer est instauré sur le périmètre cartographié en annexe et qui correspond au futur dispositif d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) en centre-ville du Vigan. ARTICLE 2 Le permis de louer s’applique pour les logements à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (loués vides ou en meublés) lors : de la mise à la location de changements de locataires Il est entendu que le dispositif ne s’applique pas pour : le parc des bailleurs sociaux et logements conventionnés […] ARTICLE 4 Considérant que le dispositif ne peut pas entrer en vigueur dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la présente délibération, son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du conseil de la Communauté de communes du Pays Viganais, séance du 28 juin 2023 (recueil de 46 pages, publié sur le site officiel de la Communauté de communes) : délibération n° 23062810 « Institution du permis de louer » (rapporteur Bernard Sandre, copie certifiée conforme du 5 juillet 2023, reçue en préfecture le 7 juillet 2023), qui instaure l’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre cartographié en annexe, correspondant au futur dispositif d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) en centre-ville du Vigan, pour les résidences principales soumises à la loi du 6 juillet 1989, confie l’instruction au service urbanisme de la Communauté de communes (dépôt au siège de l’intercommunalité ou à la mairie du Vigan) et fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ; le plan annexé n’est pas reproduit dans ce recueil. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Procès-verbal du conseil de la Communauté de communes du Pays Viganais, séance du 28 juin 2023 (43 pages), point 10 « Institution du permis de louer » : reprend le texte de la délibération n° 23062810 (visas, considérants, articles 1 à 5) et les échanges qui l’ont précédée. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Liste des délibérations examinées par le conseil de la Communauté de communes du Pays Viganais le 28 juin 2023 : délibération n° 23062810 « Institution du permis de louer », approuvée à l’unanimité. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes du Pays Viganais (CCPV) : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location entré en application le 1er janvier 2024 dans le centre-ville du Vigan, son fondement (loi ALUR n° 2014-366 et décret n° 2016-1790), les exemptions (renouvellements de bail, logements sociaux, locations touristiques de moins de 4 mois par an, baux commerciaux, logements conventionnés Anah), la procédure en quatre étapes (dépôt, instruction, contrôle, décision), l'amende encourue (5 000 à 15 000 €) et désigne le « Service en charge du Permis de Louer », domicilié à la Maison de l'Intercommunalité (3 avenue Sergent Triaire, 30120 Le Vigan) et joignable à [email protected], comme le service qui instruit les dossiers ; ne cite pas de numéro ni de date de délibération. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville du Vigan : reprend la même présentation du dispositif (entrée en application le 1er janvier 2024, périmètre du centre-ville, procédure) et indique que le dossier peut être adressé soit à la Communauté de communes du Pays Viganais, soit à la mairie du Vigan. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Guide pratique « Permis de louer » de la Communauté de communes du Pays Viganais (fascicule téléchargeable depuis le site officiel, préfacé par le Maire du Vigan et Président de la CCPV et par la Vice-Présidente en charge de l'attractivité et du cadre de vie) : détaille le dispositif (principes de décence évalués, périmètre du centre-ville du Vigan, pièces du dossier de diagnostic technique, étapes de la procédure, conséquences d'une location sans autorisation) ; ne cite aucune référence ni date de délibération du conseil communautaire. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Listes des délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Viganais publiées sur les pages « C’est voté ! » du site officiel, séances du 28 septembre 2022 au 17 décembre 2025 : la seule délibération dont l’intitulé porte sur l’institution du permis de louer est la n° 23062810 du 28 juin 2023 ; la n° 24020707 du 7 février 2024 approuve la signature d’une convention avec la caisse d’allocations familiales du Gard « dans le cadre du permis de louer » ; aucun intitulé de ces listes ne modifie, ne proroge ni n’abroge le régime. Les séances de 2026 ne sont pas publiées à cette adresse. — vérifiée le 25 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Vigan ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Vigan ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Vigan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Vigan ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Vigan modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Vigan ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Vigan
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L’audit documentaire pour une adresse à Le Vigan — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Vigan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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