En bref
Au 8 septembre 2026, à Bernières-sur-Mer (Calvados), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 20 secteurs délimités par l'acte (acte du 16 juin 2022). Autorité compétente : Bernières-sur-Mer. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 20 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 juin 2022
- Acte
- Délibération n° 22-048 du Conseil municipal de Bernières-sur-Mer « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » » (reçue en préfecture du Calvados le… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bernières-sur-Mer
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bernières-sur-Mer
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bernières-sur-Mer
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bernières-sur-Mer : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bernières-sur-Mer encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 22-048 du Conseil municipal de Bernières-sur-Mer « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » » (reçue en préfecture du Calvados le… , consulter ) 20 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 8 septembre 2026.
« Le périmètre d'application retenu correspond au bourg de Bernières-Sur-Mer et la zone UA et Uap du Plan local d'Urbanisme (PLU). La zone concernée par cette autorisation préalable de mise en location est en annexe de la délibération. » […] « Dans un premier temps, il s'agit de tester la pertinence du dispositif sur un périmètre requis et une période limitée qui s'achèvera au 31 décembre 2027. » […] « INSTAURE le régime d'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2027 en application des modalités détaillées précédemment »
Sources officielles
- Commune de Bernières-sur-Mer — délibération n° 22-048 du Conseil municipal du 16 juin 2022 « Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » » (reçue en préfecture le 23 juin 2022 ; document numérisé transcrit par reconnaissance de caractères et relu à l'image) : locations concernées, périmètre (bourg, zones UA et UAp du PLU) avec annexe listant 20 voies, durée d'application du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, procédure et pièces (Cerfa 15652*01 et dossier technique), autorisation valable 5 ans. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Mairie de Bernières-sur-Mer — page « Délibérations » du conseil municipal : registre publiant, acte par acte avec son intitulé et son PDF, les délibérations de 2022 (à partir de la séance du 16 juin 2022) à 2026 (dernier acte listé : n° 26-079). Outre les délibérations n° 22-048, 24-106 et 26-005 citées ci-dessus, aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; les intitulés y sont explicites (objet de chaque acte). — vérifiée le 8 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bernières-sur-Mer ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bernières-sur-Mer ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bernières-sur-Mer, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bernières-sur-Mer ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bernières-sur-Mer modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bernières-sur-Mer ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bernières-sur-Mer
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bernières-sur-Mer — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Bernières-sur-Mer, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bernières-sur-Mer — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.