En bref
Au 3 novembre 2026, à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 8 décembre 2022). Autorité compétente : Hérouville-Saint-Clair. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 décembre 2022
- Acte
- Délibération n° B-2022-12-08/07 du Bureau communautaire de la communauté urbaine Caen la mer « Hérouville Saint-Clair — permis de louer — permis de diviser : élargissement du périmètre concerné par… ( consulter )
- Autorité compétente
- Hérouville-Saint-Clair
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Hérouville-Saint-Clair
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Hérouville-Saint-Clair
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Hérouville-Saint-Clair : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Hérouville-Saint-Clair encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° B-2022-12-08/07 du Bureau communautaire de la communauté urbaine Caen la mer « Hérouville Saint-Clair — permis de louer — permis de diviser : élargissement du périmètre concerné par… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« DÉCIDE d'élargir « l'autorisation préalable de mise en location » et « l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant » sur la ville de Hérouville-Saint-Clair à l'ensemble du territoire à l'exception du hameau de Beauregard et des quartiers de Citis, de la Sphère et de Lebisey conformément au plan annexé. PRÉCISE que les établissements publics et les bailleurs sociaux (office Public de l'Habitat et Entreprises Sociales de l'Habitat) sont exonérés de « l'autorisation préalable de mise en location », INDIQUE que l'entrée en vigueur de ces dispositifs sur les secteurs non encore couvert par ces dispositifs est fixée au 1er juillet 2023, DÉCIDE de déléguer à la ville de Hérouville-Saint-Clair la mise en œuvre et le suivi, à titre gratuit, de « l'autorisation préalable de mise en location » comme le prévoit l'article L635-1 du code de la construction et de l'habitation, »
Sources officielles
- Communauté urbaine Caen la mer — délibérations du bureau communautaire du 8 décembre 2022 (recueil de séance, PDF de 4 Mo) : délibération n° B-2022-12-08/07 « Habitat et gens du voyage — Hérouville Saint-Clair — permis de louer — permis de diviser : élargissement du périmètre concerné par le dispositif », adoptée à l'unanimité et transmise en préfecture le 15 décembre 2022. Elle rappelle la délibération du bureau communautaire du 12 novembre 2020 ayant mis en place le permis de louer sur les quartiers des Belles Portes et de la Grande Delle et une partie de l'impasse des Ormes à compter du 1er juin 2021, élargit l'autorisation préalable de mise en location à l'ensemble du territoire communal hors hameau de Beauregard et quartiers de Citis, de la Sphère et de Lébisey à compter du 1er juillet 2023, exonère les établissements publics et les bailleurs sociaux, délègue la mise en œuvre à la Ville et fixe le lieu de dépôt (service urbanisme, hôtel de ville) et les pièces (Cerfa 15652*01 et dossier de diagnostic technique). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Hérouville Saint-Clair — page officielle « Permis de louer et de diviser » (rubrique Urbanisme : vos démarches) : permis de louer instauré sur l'ensemble de la commune hormis les quartiers de Lébisey et Beauregard, obligation depuis le 1er juin 2021, dépôt auprès du service urbanisme, téléservice de vérification du périmètre et de dépôt (compte TOURIZ), transfert d'autorisation. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Hérouville Saint-Clair — « Permis de louer, guide pratique », édition de juillet 2024 : rappelle les délibérations de la communauté urbaine Caen la mer du 12 novembre 2020 (principe du permis de louer, régime d'autorisation préalable, à compter du 1er juin 2021) et du 8 décembre 2022 (élargissement du périmètre), obligation à compter de juillet 2023 sur les secteurs élargis, procédure (Cerfa 15652*01, dossier de diagnostic technique, visite de contrôle par un opérateur mandaté, décision sous un mois), autorisation valable deux ans, sanctions, plan du périmètre soumis au permis de louer. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Hérouville Saint-Clair — « Permis de louer, guide pratique », édition de mars 2021 publiée par Caen la mer : version initiale du dispositif, limitée aux quartiers des Belles Portes et de la Grande Delle et à une partie de l'impasse des Ormes, à compter du 1er juin 2021, par délibération de la communauté urbaine du 12 novembre 2020. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — page « Mettre son logement en location » (Maison de l'habitat), rubrique « Permis de louer et permis de diviser » : « Sur le territoire de Caen la mer, les villes de Caen, de Mondeville et d'Hérouville Saint-Clair ont mis en place ce dispositif sur certains secteurs », avec renvoi vers la page de chaque commune. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — pages « Liste des délibérations du conseil communautaire » et « Liste des délibérations du bureau communautaire » : listes des séances du 29 septembre 2022 au 16 novembre 2023 (conseil) et du 17 novembre 2022 au 19 octobre 2023 (bureau) en PDF ; les listes du 29 septembre et du 17 novembre 2022 sont des images numérisées. Parmi les autres listes, seule celle du bureau du 8 décembre 2022 porte un acte de permis de louer (Hérouville Saint-Clair, ci-dessus) ; aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme. Les délibérations antérieures à septembre 2022 (dont celle du bureau du 12 novembre 2020) ne sont pas publiées sur ces pages. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Hérouville Saint-Clair — page « Consultation des délibérations - arrêtés - décisions » du conseil municipal : met en ligne les actes réglementaires de la Ville, en application de l'article L.2131-1 du CGCT, par le registre PubliAct qu'elle intègre (publiact.fr/i/1143_637f7ce08a1ac) : 6 099 actes (délibérations et décisions du conseil municipal, arrêtés, procès-verbaux, listes de délibérations) publiés du 24 novembre 2022 au 8 octobre 2026, dont aucun ne porte dans son texte les mots « changement d'usage » ni « L.631-7 ». — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Hérouville-Saint-Clair ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Hérouville-Saint-Clair ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Hérouville-Saint-Clair, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Hérouville-Saint-Clair ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Hérouville-Saint-Clair modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Hérouville-Saint-Clair ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Hérouville-Saint-Clair
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Hérouville-Saint-Clair — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Hérouville-Saint-Clair, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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