En bref
Au 10 novembre 2026, à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 5 mai 2022). Autorité compétente : Bourg-Saint-Andéol. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Parcelles AT256, AT255, AT254, AT253, AT252, AT251, AT802, AT113, AT112 (Bourg-Saint-Andéol)
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 mai 2022
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA du 5 mai 2022 (point 8 : « Habitat : Permis de Louer - Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bourg-Saint-Andéol
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bourg-Saint-Andéol
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bourg-Saint-Andéol
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bourg-Saint-Andéol : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bourg-Saint-Andéol encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA du 5 mai 2022 (point 8 : « Habitat : Permis de Louer - Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location… , consulter ) Secteurs : Parcelles AT256, AT255, AT254, AT253, AT252, AT251, AT802, AT113, AT112 (Bourg-Saint-Andéol). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes DRAGA (EPCI compétent) : annonce l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2023 sur 3 secteurs du territoire et renvoie au guide pratique téléchargeable. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Compte rendu du conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA du 5 mai 2022, publié sur son site officiel : point 8, approbation à l'unanimité de la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location sur 3 périmètres, applicable à partir du 1er janvier 2023, à titre expérimental avec évaluation annuelle ; le compte rendu ne nomme aucune commune et ne reproduit pas l'annexe des périmètres. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Guide pratique « Entrée en vigueur du permis de louer à compter du 1er janvier 2023 sur 3 secteurs de la Communauté de communes DRAGA », publié par la CC DRAGA : détaille la procédure, les pièces à fournir, les coordonnées des trois mairies instructrices (Bourg-Saint-Andéol, Saint-Marcel d'Ardèche, Viviers) et les périmètres par listes de parcelles cadastrales pour chacune des trois communes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes DRAGA — page « Avis de publication des actes - Délibérations - Décisions » du site officiel et ses 19 pages de séances du conseil communautaire de février 2024 à septembre 2026 : 1 131 documents (délibérations du conseil, avis de publication et recueils des délibérations de 2020 à 2023, décisions de la présidente) ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou leur enregistrement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Bourg-Saint-Andéol — pages « Conseils municipaux » et « Actes municipaux » du site officiel : 245 documents (délibérations, listes de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus du conseil municipal, actes municipaux) de janvier 2017 à décembre 2024 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou leur enregistrement. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bourg-Saint-Andéol ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bourg-Saint-Andéol ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bourg-Saint-Andéol, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bourg-Saint-Andéol ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bourg-Saint-Andéol modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bourg-Saint-Andéol ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bourg-Saint-Andéol
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bourg-Saint-Andéol — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bourg-Saint-Andéol, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bourg-Saint-Andéol — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.