En bref
Au 3 novembre 2026, à Tournon-sur-Rhône (Ardèche), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 13 novembre 2019). Autorité compétente : ARCHE Agglo. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Périmètre de l'OPAH de Tournon-sur-Rhône (centre ancien)
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 novembre 2019
- Acte
- Délibération n° 2019-421 du conseil d'agglomération d'ARCHE Agglo du 13 novembre 2019 approuvant la mise en place du permis de louer à Tournon-sur-Rhône, sur le périmètre de l'OPAH de la commune… ( consulter )
- Autorité compétente
- ARCHE Agglo
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Tournon-sur-Rhône
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Tournon-sur-Rhône
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Tournon-sur-Rhône : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Tournon-sur-Rhône encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2019-421 du conseil d'agglomération d'ARCHE Agglo du 13 novembre 2019 approuvant la mise en place du permis de louer à Tournon-sur-Rhône, sur le périmètre de l'OPAH de la commune… , consulter ) Secteurs : Périmètre de l'OPAH de Tournon-sur-Rhône (centre ancien). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Le 13 novembre 2019, l'agglo a instauré le permis de louer sur le périmètre de l'OPAH de Tournon-sur-Rhône. Le choix a été fait de garder la commune comme interlocuteur des propriétaires bailleurs. Suite à la convention de partenariat pour la mise en œuvre du 1er juillet 2022, les dossiers de demande d'autorisation de location sont adressés à la commune, qui vérifie leur complétude et les transmets au service Habitat de l'agglo qui en assure l'instruction. Le délai de réponse est d'un mois maximum. Cette convention prend fin au 31 décembre 2024. Il est proposé de la renouveler jusqu'au 31 décembre 2029 par voie d'avenant. » […] « VU la délibération n° 2019-421 du 13 novembre 2019 approuvant la mise en place du Permis de louer à Tournon-sur-Rhône ; » […] « APPROUVE l'avenant à la convention de mise en œuvre du permis de louer avec Tournon-sur-Rhône prolongeant la convention jusqu'au 31 décembre 2029 »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Tournon-sur-Rhône, publiée le 27/01/2025 et mise à jour le 20/11/2025 : décrit le dispositif d'autorisation préalable de mise en location du centre ancien mené en partenariat avec ARCHE Agglo, les pièces à fournir (Cerfa 15652*01 et diagnostics), les modalités de dépôt auprès du CCAS ou de la mairie, et le fait qu'ARCHE Agglo instruit le dossier et notifie la décision. Elle date l'instauration du régime de « juillet 2018 », là où la délibération d'ARCHE Agglo du 18 décembre 2024 vise la délibération n° 2019-421 du 13 novembre 2019 comme acte de mise en place ; c'est cette dernière date qui est retenue. Les autres rubriques du site (Logement/Habitat et Urbanisme) ne mentionnent aucune règle de changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel d'ARCHE Agglo, rubrique Urbanisme et Habitat : confirme que la mise en location d'un logement du centre ancien de Tournon est soumise à autorisation préalable délivrée par ARCHE Agglo, détaille la procédure, les pièces exigées et les sanctions (jusqu'à 15 000 €), et donne le contact du service Habitat de l'agglomération. — vérifiée le 3 novembre 2026
- ARCHE Agglo — délibération n° 2024-782 du conseil d'agglomération du 18 décembre 2024 « Habitat — Prolongation de la convention de mise en œuvre du permis de louer avec Tournon-sur-Rhône » (envoyée et reçue en préfecture le 20 décembre 2024, publiée le même jour, adoptée par 52 voix pour) : texte intégral en 2 pages. Elle rappelle que l'agglomération a instauré le permis de louer sur le périmètre de l'OPAH de Tournon-sur-Rhône le 13 novembre 2019, vise la délibération n° 2019-421 du même jour, décrit le circuit d'instruction issu de la convention du 1er juillet 2022 (dépôt en commune, instruction par le service Habitat de l'agglomération, réponse en un mois au maximum) et prolonge cette convention, qui prenait fin le 31 décembre 2024, jusqu'au 31 décembre 2029. — vérifiée le 3 novembre 2026
- ARCHE Agglo — page « Les instances » de la rubrique « La collectivité » : listes des délibérations et procès-verbaux des conseils d'agglomération publiés année par année, et accès direct au texte des actes de l'agglomération, dont l'intitulé porte l'objet. Le corpus ainsi exposé compte 2 623 actes — 829 délibérations, 1 574 décisions et 79 arrêtés — couvrant principalement 2023 à 2026. Les seuls actes dont l'objet vise le permis de louer, la mise en location, les meublés de tourisme, le changement d'usage ou la location saisonnière sont la délibération n° 2024-782 ci-dessus et deux baux saisonniers portant sur un bien communautaire ; aucun acte n'y institue de règle de changement d'usage ou de limitation des meublés de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Tournon-sur-Rhône ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Tournon-sur-Rhône ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Tournon-sur-Rhône, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Tournon-sur-Rhône ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Tournon-sur-Rhône modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Tournon-sur-Rhône ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Tournon-sur-Rhône
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Tournon-sur-Rhône — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Tournon-sur-Rhône, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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