En bref
Au 3 novembre 2026, à Tournon-sur-Rhône (Ardèche), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 3 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Tournon-sur-Rhône
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Tournon-sur-Rhône)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Tournon-sur-Rhône : vérifié aux actes officiels.
Ce que Tournon-sur-Rhône encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Tournon-sur-Rhône : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Tournon-sur-Rhône, publiée le 27/01/2025 et mise à jour le 20/11/2025 : décrit le dispositif d'autorisation préalable de mise en location du centre ancien mené en partenariat avec ARCHE Agglo, les pièces à fournir (Cerfa 15652*01 et diagnostics), les modalités de dépôt auprès du CCAS ou de la mairie, et le fait qu'ARCHE Agglo instruit le dossier et notifie la décision. Elle date l'instauration du régime de « juillet 2018 », là où la délibération d'ARCHE Agglo du 18 décembre 2024 vise la délibération n° 2019-421 du 13 novembre 2019 comme acte de mise en place ; c'est cette dernière date qui est retenue. Les autres rubriques du site (Logement/Habitat et Urbanisme) ne mentionnent aucune règle de changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
- ARCHE Agglo — page « Les instances » de la rubrique « La collectivité » : listes des délibérations et procès-verbaux des conseils d'agglomération publiés année par année, et accès direct au texte des actes de l'agglomération, dont l'intitulé porte l'objet. Le corpus ainsi exposé compte 2 623 actes — 829 délibérations, 1 574 décisions et 79 arrêtés — couvrant principalement 2023 à 2026. Les seuls actes dont l'objet vise le permis de louer, la mise en location, les meublés de tourisme, le changement d'usage ou la location saisonnière sont la délibération n° 2024-782 ci-dessus et deux baux saisonniers portant sur un bien communautaire ; aucun acte n'y institue de règle de changement d'usage ou de limitation des meublés de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Site de la commune de Tournon-sur-Rhône (www.tournon-sur-rhone.fr) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Site de la Communauté d'agglomération Arche Agglo (www.archeagglo.fr) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 3 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Tournon-sur-Rhône ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Tournon-sur-Rhône dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 3 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Tournon-sur-Rhône ?
À Tournon-sur-Rhône, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Tournon-sur-Rhône comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Tournon-sur-Rhône modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Tournon-sur-Rhône ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.